Investissements étrangers en France : mesures de simplification des règles applicables

Le décret n°2017-932 du 10 mai 2017 a modifié le régime de contrôle des investissements étrangers en France afin de faciliter ceux-ci par l’allégement des formalités de certaines opérations d’investissements et d’assurer le suivi des investissements soumis à autorisation.

Rappelons que, par principe, les investissements étrangers effectués en France sont libres, quels que soient leur origine et leur montant (art. L151-1 du Code monétaire et financier – CMF).

Les dispositions antérieures au décret de 2017 imposaient toutefois trois types de formalités, parfois cumulatives, pour tous les investissements étrangers : une déclaration à des fins statistiques, une déclaration administrative ou une autorisation préalable. Depuis le décret du 10 mai 2017, les investisseurs étrangers ne sont plus tenus aux déclarations administratives et à des fins statistiques.

Est maintenue la procédure d’autorisation préalable pour les investissements étrangers relevant de « secteurs sensibles ou stratégiques » issus du décret n°2014-1282 du 23 octobre 2014.

Ainsi, sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l’Économie les investissements, mêmes occasionnels, dans une activité participant à l’exercice de l’autorité publique ou relevant d’activités de nature à porter atteinte à l’ordre public, la sécurité ou la santé publique, aux intérêts de la défense nationale, etc. (art. L151-3 et R153-2 du CMF).

L’article R153-2 liste une série assez large de secteurs stratégiques sans pour autant donner de précision, pour chaque secteur, sur les activités concernées par l’autorisation préalable. Ce champ d’application large laisse ainsi un pouvoir d’appréciation important au ministre de l’Économie pour considérer un investissement comme étant ou non soumis à contrôle.

Pour l’application de cette réglementation, l’investissement étranger vise l’acquisition du contrôle au sens de l’article L233-3 du Code de commerce, l’acquisition de tout ou partie d’une branche d’activité ou le franchissement du seuil de 33,33% de détention du capital ou des droits de vote d’une entreprise dont le siège social est établi en France (art. R153-1 du CMF).

Sont visés par la loi aussi bien les investissements européens que les investissements de pays tiers (à savoir ceux réalisés par les personnes physiques ou morales ressortissantes d’un État hors Union européenne ou y étant établies ; art. R153-1 et R153-2 du CMF).

Une distinction est toutefois effectuée tant au niveau des secteurs d’activités que du type d’investissement ; le champ d’application des autorisations pour les investisseurs de pays tiers étant plus étendu que celui appliqué aux investisseurs européens.

Autre nouveauté, depuis le décret du 10 mai 2017, toutes les opérations faisant l’objet d’une autorisation préalable devront par ailleurs être déclarées lors de leur réalisation (art. R153-13 du CMF). Cette disposition permet au Gouvernement français de suivre les investissements étrangers ayant fait l’objet d’une autorisation.

Les sanctions ne sont pas à négliger puisque le ministre dispose du pouvoir d’enjoindre à l’investisseur étranger de ne pas donner suite à l’opération, de la modifier ou de faire rétablir à ses frais la situation antérieure. Le non-respect de cette injonction est par ailleurs susceptible de donner lieu à 3 types de sanction :

• sanction pécuniaire (amende proportionnelle à la gravité des manquements pouvant atteindre le double de l’investissement effectué) ;
• sanction pénale (cinq ans d’emprisonnement/amende comprise entre le montant de l’investissement et le double dudit investissement) ;
• sanction civile (nullité absolue de l’investissement étranger).

Auteurs

Jean-Thomas Heintz, avocat associé, Corporate/fusions & acquisitions, CMS Francis Lefebvre Lyon Avocats

Julie Chatelain, avocat, Corporate/fusions & acquisitions, CMS Francis Lefebvre Lyon Avocats

Investissements étrangers en France : mesures de simplification des règles applicables – Article paru dans La Lettre des Fusions-Acquisitions et du Private Equity, supplément n°1441 du magazine Option Finance du 11 décembre 2017