Rapport 2026 | Enquêtes internes et criminalité des entreprises
Du signalement interne à la constitution d’un dossier exploitable par les autorités de poursuite
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Les enquêtes internes face aux nouvelles exigences des autorités
Le premier semestre 2026 a confirmé une évolution structurelle de la répression de la criminalité des entreprises. Les enquêtes internes ne sont désormais plus évaluées uniquement au regard de la pertinence de leurs conclusions juridiques. Elles le sont également en fonction de la capacité de l’entreprise à préserver rapidement les éléments de preuve, à reconstituer les faits de manière crédible, à identifier les responsabilités individuelles, à quantifier les bénéfices retirés ou les préjudices causés et à décider d’un éventuel signalement volontaire avant qu’un lanceur d’alerte, un cocontractant, une autorité de régulation ou un procureur ne prenne l’initiative.
La question pratique à laquelle sont confrontées les directions juridiques et compliance évolue donc. Il ne s’agit plus seulement de déterminer« Que s’est-il passé ? », mais également de se demander :
| " Sommes-nous capables de transformer cette allégation en un dossier factuel fiable, attribué à des sources identifiées et exploitable par les autorités de poursuite, dans les délais requis ? " Nicolas Tollet |
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