La Commission européenne entérine la simplification des normes ESRS
Le règlement délégué C (2026) 5010 final, adopté le 3 juillet 2026 sur le fondement de l’article 29 ter, paragraphe 1, de la directive comptable 2013/34/UE, procède à une refonte des annexes I et II du règlement délégué (UE) 2023/2772 fixant la première série de normes ESRS.
1. Principales modifications apportées aux textes
La modification principale réside dans la réduction de 61 % des points de données obligatoires, une réduction de plus de 70 % du nombre total de points de données, et une priorité donnée aux indicateurs quantitatifs, avec une distinction plus nette entre points de données obligatoires et volontaires.
L’évaluation de la double matérialité est simplifiée : c’est l’approche « descendante » de l’importance. Une telle approche permet à l’entreprise de se placer au niveau d’un thème donné pour s’épargner des tâches inutiles lorsqu’elle évalue la matérialité ou la non-matérialité de ses impacts, risques ou opportunités pour ledit thème, en évitant en général de procéder à l’évaluation de la matérialité au niveau de chaque impact, risque ou opportunité. L’entreprise évalue alors la combinaison d’impacts, de risques et d’opportunités au niveau dudit thème. En revanche, elle ne doit pas exclure le cas échéant une évaluation plus détaillée d’un impact particulier si cette évaluation est susceptible de modifier la conclusion pour l’ensemble du thème.
Comme indiqué dans l’exposé des motifs, les entreprises « ne doivent pas » publier d’informations non significatives (formulation plus directive que la rédaction du paragraphe 90 d’ESRS 1 « ne sont pas tenues de »). Le principe de présentation fidèle s’apprécie globalement, à l’échelle de l’état de durabilité dans son ensemble et non par référence isolée à chaque point de donnée.
De nouvelles possibilités d’omission sont introduites, conformément aux dispositions issues de la directive Omnibus I, notamment lorsque la divulgation peut nuire gravement à la position commerciale. Le texte précise que ces dispositions s’appliquent aussi aux informations sur les « effets financiers attendus ». Pour rappel, certaines ESRS exigent la publication d’informations sur les effets financiers attendus de certains possibles événements futurs. Ces effets financiers attendus sont reconnus comme des estimations et leur mise à jour à la lumière de nouvelles informations ne constituera pas une erreur.
Pour parfaire l’alignement avec les normes mondiales de reporting en matière de développement durable, il est précisé que, s’agissant des émissions de gaz à effet de serre (GES), les entreprises peuvent utiliser soit l’approche du contrôle financier ou soit l’approche du contrôle opérationnel pour définir le périmètre de reporting à appliquer. Les plans de transition doivent signaler l’incompatibilité éventuelle avec la trajectoire 1,5 °C. Le texte limite l’obligation de déclaration aux microplastiques primaires. Quant aux émissions de polluants, il est précisé que la décision concernant les polluants à prendre en compte à des fins de déclaration doit être prise à la suite d’une évaluation de gestion tenant compte des activités et du secteur d’activité de l’entreprise.
La cohérence avec la CSDDD (directive (UE) 2024/1760) est renforcée. Seuls les « incidents » en matière de droits de l’homme « avérés et vérifiés » doivent être signalés.
Par ailleurs, de nouvelles dispositions autorisent les institutions financières qui gèrent des investissements pour le compte de leurs clients, conformément à un mandat convenu avec ces derniers, à ne pas divulguer d’informations relatives à ces investissements dans leur déclaration de durabilité.
L’EFRAG estime les économies de coûts de reporting pour les entreprises à 34 % en moyenne sur cinq ans, soit entre 3,7 et 4,7 milliards d’euros cumulés sur la période 2027-2031.
2. Champ d’application modifié en cohérence avec l’Omnibus
Le règlement modifié s’applique à toutes les entreprises soumises aux obligations d’information en matière de durabilité prévues aux articles 19 bis et 29 bis de la directive 2013/34/UE, dont le nombre a été significativement réduit par la directive Omnibus I (directive (UE) 2026/470 du 24 février 2026, entrée en vigueur le 18 mars 2026).
L’annexe I remplace intégralement l’annexe I du règlement 2023/2772 : réduction des points de données, priorité au quantitatif, clarification de la distinction obligatoire/volontaire, simplification de la matérialité, cohérence avec les autres textes de l’Union et interopérabilité internationale. L’annexe II actualise les acronymes et le glossaire.
3. Calendrier d’entrée en vigueur et régime transitoire
Le règlement entre en vigueur quatre mois et une semaine après son adoption (article 3), soit au plus tôt début novembre 2026. Il est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027.
Un régime transitoire couvre les exercices ouverts entre le 1er janvier et le 31 décembre 2026 (article 2). Les entreprises déjà soumises aux obligations ESRS peuvent choisir de se conformer soit aux normes actuelles du règlement 2023/2772 tel que modifié par le règlement délégué (UE) 2025/1416, soit aux nouvelles normes du présent règlement, soit, enfin, aux normes actuelles assorties de certains allégements prévus à l’article 2, b (approche descendante de la double matérialité, coûts et efforts excessifs, nouvelles acquisitions ou cessions, indicateurs sur activités non significatives, champ de reporting partiel sur la chaîne de valeur, opérations conjointes, appendice taxonomie, résumé).
Les entreprises doivent indiquer clairement dans leur état de durabilité la version du règlement appliquée pour l’exercice 2026.
Article paru dans Option finance le 25 août 2026
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