La nouvelle initiative de Bruxelles pour faciliter le financement des PME sur les marchés

Sur les quelques 20 millions de PME que compte l’Europe, seules 3 000 sont aujourd’hui cotées en bourse. Pourtant, la cotation sur les marchés présente de multiples avantages aussi bien en termes de financement que de développement en contribuant notamment à rendre les entreprises qui y sont présentes moins dépendantes des financements bancaires.

Sur la base des résultats de la consultation publique lancée en décembre 2017 (Public consultation on building a proportionate regulatory environment to support SME listing), qui attribuent cette absence des PME sur les marchés en grande partie à des charges administratives trop lourdes et une règlementation trop complexe, la Commission européenne a dévoilé le 24 mai 2018 sa nouvelle initiative en faveur de l’accès des PME aux marchés boursiers.

Celle-ci consiste en une proposition de règlement modifiant certaines dispositions techniques du Règlement Abus de Marché et du Règlement Prospectus et en un projet de modification du règlement délégué mettant en œuvre la Directive MiFID II.

Concrètement, l’action de la Commission européenne vise à inciter les PME à accéder aux marchés de capitaux au travers des « marchés de croissance des PME », une nouvelle catégorie de plate-forme de négociations créée par la Directive MiFID II. Et si l’ensemble des modifications proposées s’articulent autour des marchés de croissance des PME, c’est parce que ce type de plate-forme a jusqu’ici peu attiré les émetteurs qui n’y trouvent pas d’allègements significatifs par rapport aux autres types de plates-formes et les investisseurs qui pâtissent d’une liquidité insuffisante. A tel point qu’aujourd’hui, sur les 40 systèmes multilatéraux de négociation (MTF) spécialisés dans les PME présents au sein de l’Union européenne, seuls 3 sont enregistrés en tant que marchés de croissance des PME (dont aucune en France à ce jour).

Pour encourager les MTF à se faire enregistrer en tant que marché de croissance des PME, l’une des modifications envisagées est de remplacer la définition actuelle des PME qui n’émettent que des titres de créances (non-equity issuers) autorisés à accéder à ce marché, par un simple critère de volume d’émission, fixé à 50 millions d’euros sur une période de 12 mois. La définition actuelle reposant sur un ensemble de critères relatifs au chiffre d’affaires, au nombre d’employés et au total du bilan a été jugée trop restrictive, refoulant nombre de PME candidates aux portes de la bourse et ne favorisant pas les MTF à se spécialiser dans les obligations de PME. Une autre action proposée est de permettre aux opérateurs des marchés de croissance des PME d’exempter les PME qui n’émettent que des titres de créances de l’obligation de produire des rapports semestriels. Cette exigence qui s’applique aujourd’hui sur les marchés de croissance des PME est plus stricte que celle qui existe sur les marchés réglementés puisqu’une exemption est prévue pour émetteurs de titres de créance d’une valeur nominale supérieure à 100 000 euros.

Pour alléger les contraintes administratives qui pèsent sur les PME, un ensemble de mesures correctrices au Règlement Abus de Marché a été prévu pour les émetteurs des marchés de croissance des PME : ils seraient dorénavant soumis à l’obligation moins contraignante d’établir une « liste d’initiés permanents », ils disposeraient de deux jours supplémentaires pour rendre publiques les transactions de leurs dirigeants et les placements privés d’obligations auprès d’investisseurs qualifiés (tels que les Euro PP) réalisés par ces émetteurs seraient exemptés du régime du sondage de marché. Par ailleurs, pour faciliter leur passage sur le marché réglementé, les PME présentes depuis au moins 3 ans sur un marché de croissance pourraient bénéficier d’un « prospectus de transfert » au contenu allégé.

Précisons enfin, qu’afin d’accroître encore davantage l’attrait du label « marchés de croissance des PME », les allègements proposés s’appliqueront à toutes les sociétés cotées sur un marché de croissance des PME (qui doit compter un minimum de 50% PME), et pas aux seules PME cotées sur ce marché. Ils ne s’appliqueront cependant pas aux PME cotées sur d’autres plates-formes.Après une intense période de production normative (ayant donné lieu à une règlementation dont certaines dispositions ne sont même pas encore applicables !), cette proposition tend à corriger les premiers effets négatifs constatés des règlementations « passe-partout » (tel le Règlement Abus de Marchés qui s’applique indépendamment des émetteurs et des marchés). Preuve que le législateur européen sait rester à l’écoute du marché et rectifier le tir si nécessaire.

Auteur

Rosetta Ferrère, avocat counsel, Marchés de capitaux.

La nouvelle initiative de Bruxelles pour faciliter le financement des PME sur les marchés – Analyse juridique parue dans le magazine Option Finance le 11 juin 2018