Lettre Concurrence/Economie | Mars 2012

Editorial

Le thème de notre focus s’est imposé : l’AdlC a publié à la mi-février deux communiqués particulièrement attendus concernant les programmes de conformité au droit de la concurrence et la procédure de non-contestation des griefs.

A leur lecture, les entreprises sont clairement invitées à diffuser auprès de leurs membres la culture de la concurrence par la mise en place de programmes de conformité adoptés spontanément ou au titre des engagements susceptibles d’être proposés dans le cadre d’une procédure de non-contestation. Sans contester l’intérêt indéniable de ces programmes comme facteur de réduction des risques, pour les entreprises qui ont les moyens d’en assumer le coût, on peut regretter que leur mise en place ne soit pas mieux valorisée par l’Autorité.

En effet que se passe-t-il lorsque le programme a fait la preuve de son efficacité en mettant à jour une pratique anticoncurrentielle et que l’entreprise y met fin tout en prenant les sanctions internes qui s’imposent ?

Elle aura droit tout au plus, à titre de circonstance atténuante, à une réduction minime de la sanction encourue. Et encore seulement si la pratique révélée n’est pas un cartel car, dans ce cas, c’est la voie de la procédure de clémence qui lui est vivement conseillée d’emprunter. Si elle choisit l’alternative de la procédure de non-contestation des griefs, elle ne devra pas manquer de proposer d’améliorer son programme pour bénéficier d’une petite réduction d’amende. La boucle de la conformité sera-t-elle alors bouclée ? Rien n’est moins sûr : si une nouvelle infraction est révélée après la mise en place de ce programme upgradé, n’y verra-t-on pas là la preuve même de son inefficacité puisque l’infraction n’aura pas été évitée ?

Oublions cette vision pessimiste et espérons une pratique bienveillante de l’Autorité.

Bonne lecture.

L’équipe Concurrence

Sommaire :

• Programmes de conformité et Non-contestation des griefs : l’Autorité de la Concurrence se dévoile
• Clémence pour le Cartel des lessives
• La Cour d’appel de Paris confirme l’entente dans la parfumerie de luxe
• Prix imposés et Individualisation de la sanction
• Entente sur les prix mise en place par un syndicat professionnel
• Pratique d’éviction sur le marché du matériel informatique
• Autorisation d’une acquisition sous engagements sur le marché du rhum
• Feu vert à une prise de contrôle majoritaire dans le secteur de la production du sucre industriel
• Coopération entre les ANC en matière de contrôle des concentrations
• Enquête formelle concernant les ventes de livres électroniques
• Enquête de concurrence dans le secteur pharmaceutique
• De nouvelles règles pour les services d'intérêt économique général (SIEG)
• Soustraire France Télécom au régime de la taxe professionnelle est une aide d’Etat incompatible
• Non-respect du droit d’accès au dossier et du droit d’être auditionné
• Rejet d’une plainte pour défaut d’intérêt communautaire
• Respect du droit fondamental à un recours juridictionnel effectif
• La notion de déséquilibre significatif se précise
• Conditions de recevabilité de l’action du Ministre contre les pratiques restrictives
• Situation concurrentielle dans le secteur de la distribution alimentaire à Paris
• Pratiques mises en œuvre par Carrefour dans le secteur de la distribution alimentaire
• Recommandation de la CEPC sur le management catégoriel
• Validité d’une convention annuelle de coopération commerciale
• Nature juridique des pénalités de retard
• Omissions répétées d’un comparateur de prix en ligne
• Publicité pour l’alcool et jeu-concours en ligne