Levée de l’embargo en Iran: il faut intégrer la fiscalité dans vos projets

Avec la levée des sanctions contre l’Iran, les entreprises françaises se préparent à revenir sur ce marché de 80 millions d’habitants. Outre un traité de protection des investissements, la France a une convention fiscale avec l’Iran qui est en vigueur depuis 1975.

Le taux d’impôt sur les sociétés est de 25%. L’Iran compte de nombreux dispositifs de zones franches sans véritable limitation de secteur d’activité. Toutefois, les avantages octroyés, comme l’exonération des profits pendant une certaine durée, ne s’appliquent qu’aux activités exercées au sein de la zone franche. Les zones franches facilitent également les paiements à l’étranger. Il faut en effet tenir compte du contrôle strict des changes en Iran et envisager dès le départ les modalités de rapatriement des profits réalisés sur place tant au regard du contrôle des changes que de la fiscalité applicable. A cet égard, la convention fiscale franco-iranienne n’apporte pas forcément d’avantages, la connaissance de la fiscalité iranienne est donc indispensable pour élaborer un business plan fiable.

S’agissant des revenus provenant des filiales locales, la convention prévoit des limitations des retenues à la source assez peu favorables : 15% sur les dividendes si la société française détient au moins 25% du capital de la filiale iranienne, 15% sur les intérêts, 10% pour les redevances (notion qui inclut les rémunérations pour l’usage d’un équipement industriel), mais le droit interne iranien est généralement plus favorable. En particulier, il n’y a pas de retenue à la source en droit iranien sur la distribution de dividende à un actionnaire étranger s’il est une personne morale.

Concernant les transactions intra groupe soumises à la réglementation sur les prix de transfert, la convention consacre le principe de pleine concurrence, mais ne prévoit pas de mécanisme d’ajustement pour régler la double imposition en cas de redressement. Une procédure amiable entre les autorités fiscales des deux pays est toutefois prévue par la convention.

Enfin, concernant les projets dans le domaine du BTP et des infrastructures notamment, la convention fiscale franco iranienne a une définition classique de l’établissement stable mais prévoit qu’un chantier de construction et de montage est un établissement stable s’il a une durée de plus de 6 mois.

Il est difficile à ce stade de savoir comment la convention fiscale sera appliquée en pratique par les autorités fiscales iraniennes. Le recours à des conseils locaux est évidemment indispensable mais nécessite une certaine prudence dans la mesure où, pour ce qui concerne la fiscalité, il y a peu de spécialistes. Un accompagnement par des conseils français spécialisés en fiscalité internationale qui sauront le cas échéant détecter les difficultés potentielles au-delà de la théorie apparait donc indispensable.

Auteur

Agnès de l’Estoile Campi, avocat associé CMS Bureau Francis Lefebvre et conseiller du commerce extérieur de la France etFrançois Hellio, avocat associé CMS Bureau Francis Lefebvre