Nouveau code des douanes de l'Union : que retenir de cette nouvelle réforme ?

C'est désormais officiel. Après plus de trois ans de négociations, le règlement (UE) 2026/2108 établissant le nouveau code des douanes de l'Union a été publié au Journal officiel de l’UE du 19 septembre 2026. Il abroge le règlement (UE) n° 952/2013 et constitue une réforme essentielle du droit douanier européen. Nouvelle Autorité douanière de l’Union Européenne, nouvelle plateforme de données douanières (Data Hub), nouvelles définitions, nouvelles responsabilités pour les opérateurs, nouveau renforcement du e-commerce, nouveau socle commun de sanctions : le texte touche à plusieurs étages de l'édifice. Entré en vigueur le 20 septembre 2026, il s'appliquera pour l'essentiel à compter du 21 septembre 2027, puis par étapes jusqu'en 2034. Tour d'horizon des principales nouveautés.

Une Autorité douanière de l’UE 

La réforme franchit un cap institutionnel avec la création de l’Autorité douanière de l’UE, organisme doté de la personnalité juridique et d’un budget propre installé à Lille. Elle exploitera la plateforme des données douanières, conduira l’analyse de risque à l’échelle de l’Union et élaborera des normes communes d’application du code. Les contrôles restent nationaux et leur ciblage devient européen. 

La plateforme des données douanières : la fin officielle de la déclaration en douane

C'est une pièce maîtresse de la réforme. La plateforme des données douanières de l'UE, le « Data Hub », remplacera les systèmes nationaux puis la déclaration elle-même. L'opérateur n'y déposera pas une déclaration : il y mettra ses données à disposition dès qu'elles sont disponibles, avant de notifier la disponibilité des marchandises. Cette alimentation en continu suppose des données fiables et des systèmes d'information capables de les transmettre.

Ces données, y compris commercialement sensibles, seront accessibles, dans certaines conditions, aux douanes, mais aussi à diverses autres administrations (Commission, OLAF, Parquet européen administrations fiscales et de surveillance du marché...). 

Le déploiement est progressif : obligatoire pour les ventes à distance au 1er juillet 2028, la plateforme sera facultative pour les autres opérateurs au 1er mars 2031 et obligatoire pour tous au 1er mars 2034.

Nouvelles définitions dans le CDU 

La notion d’importateur fait son entrée.  L'importateur est, dans l’immense majorité des cas, la personne qui a le pouvoir de décider, et qui a décidé, de faire entrer les marchandises dans l'Union (art. 5, point 13). Il n'y en a qu'un à la fois et il doit, sauf exceptions, être établi dans l'Union. Il répond des droits et taxes, garantit que les marchandises sont conformes aux « autres législations appliquées par les autorités douanières » (sécurité des produits, MACF, déforestation, travail forcé, mesures restrictives) et il en conserve la preuve. 

Pour l'exportateur, sa définition, qui figurait jusqu'ici dans le seul règlement délégué 2015/2446 du CDU, est élevée au rang du code, sans que ses critères ne semblent changer fondamentalement même si le législateur européen n’a pas conservé stricto sensu les mêmes mots.

En cas de responsabilité indirecte, le représentant en douane indirect pourrait être assimilé à l’importateur ou l’exportateur et voit sa responsabilité s’élargir. 

En outre, une obligation d’information des autorités douanières en cas de mouvements suspects est désormais prévue par le code.

La valeur en douane à l’export se voit aussi définie pour la première fois dans un code des douanes de l’Union. La nouvelle définition emprunte dans une certaine mesure aux concepts de la valeur en douane à l’importation. 

E-commerce : Du nouveau encore

La notion d'importateur pour les ventes à distance fait l’objet d’une définition propre. Il n'est plus le consommateur mais le vendeur ou la personne qui facilite la vente. Il devient débiteur de la dette douanière et des nouveaux frais de traitement de l'Union, d'un montant fixe par article, que la Commission doit chiffrer au plus tard le 29 septembre 2026 et qui, d'ici l'application du nouveau régime, pèsent sur le déclarant.

Un régime de sanctions sévère est réservé aux cas de manquement systématique dans le cadre des ventes à distance. Ainsi, une amende de 1 % à 4 % de la valeur des biens importés dans l'Union sur les douze derniers mois est prévu, et le statut d'OEA ou d'opérateur de confiance certifié est suspendu ou retiré. Elle passe de 3 % à 6 % en cas de récidive dans les six mois. À la troisième constatation, l'accès à l'interface en ligne peut être temporairement restreint et la mainlevée de l'ensemble des marchandises de l'opérateur suspendue pendant au moins six mois. L'opérateur sanctionné est classé à haut risque sur la plate-forme des données de l’UE. 

Sanctions : un socle commun pour tous

Au-delà de l'e-commerce, le code fixe une liste minimale d'infractions (données inexactes ou incomplètes, écritures non tenues, manquement aux obligations de l'importateur ou de l'exportateur) et liste une série des sanctions non pénales : charge pécuniaire, retrait ou suspension d'autorisation, confiscation et de circonstances à prendre en considération pour évaluer les sanctions. Les États membres restent libres d'aller plus loin. La Commission évaluera en 2032 s'il faut harmoniser le montant des amendes, sujet déjà envisagé sans succès dans le passé.

OEA et opérateur de confiance certifié (« Trust & Check Trader »)

L'OEA demeure, avec un audit approfondi au moins tous les trois ans. 

S'y ajoute le statut d'opérateur économique de confiance certifié ou Trust & Check Trader, qui ouvre des facilités plus poussées. Il permet de compléter une partie des données après la mainlevée et, à partir de juillet 2028, à l'opérateur d'octroyer lui-même la mainlevée. La contrepartie est la transparence puisqu’il doit donner à la douane, « dans un délai aussi proche du temps réel que le permettent les moyens technologiques », l'accès à ses écritures douanières, à sa comptabilité et à ses outils logistiques, avec un audit tous les deux ans.

Le calendrier en cinq dates

L'échéance de septembre 2027 peut paraître lointaine, mais l'ampleur des adaptations à conduire impose aux opérateurs de s'y préparer sans attendre : identifier pour chaque flux les importateurs et/ou exportateur au sens de cette réforme et adapter en conséquence les contrats et les mandats de représentation en douane ; fiabiliser les données douanières ; ou encore documenter et conserver la preuve de la conformité aux règlementation sectorielles (sécurité des produits, MACF, déforestation, travail forcé, etc.), dont le respect incombera encore plus à l’importateur ou à l’exportateur sous peine de sanction.

Notre équipe se tient à votre disposition pour évaluer l'incidence de cette réforme sur vos opérations et vous accompagner dans votre mise en conformité.

Auteurs 

• Denis Redon, avocat associé
• Karim Soussi, counsel
• Iliasse Chari, avocat