Nouvelle formalité obligatoire pour les employeurs concernant l’exposition aux risques des salariés
Nous attirons votre attention sur l’entrée en vigueur, le 5 avril 2024, du décret n°2024-307 du 4 avril 2024 fixant des valeurs limites d’exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques et complétant la traçabilité de l’exposition des travailleurs aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.
Ce décret porte transposition de substances visées par la directive (UE) 2022/431 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2022 modifiant la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail, et précise les modalités de la traçabilité de l’exposition des travailleurs aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.
En conséquence, les employeurs disposent d’un délai de trois mois, à compter de la date d’entrée en vigueur de ce décret, pour établir la liste actualisée des travailleurs susceptibles d’être exposés aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.
Cette liste, qui doit tenir compte de l’évaluation des risques transcrite dans le document unique, doit indiquer, pour chaque travailleur, les substances auxquelles il est susceptible d’être exposé ainsi que, lorsqu’elles sont connues, les informations sur la nature, la durée et le degré de son exposition.
L’employeur tient à disposition des travailleurs les informations de la liste qui les concernent personnellement. Il tient également les informations de cette liste présentées de manière anonyme à la disposition des travailleurs et des membres de la délégation du personnel du CSE.
Par ailleurs, l’employeur doit communiquer cette liste, ainsi que ses actualisations, aux services de prévention et de santé au travail et aux services de santé au travail en agriculture. Les informations qu’elles contiennent sont versées dans le dossier médical en santé au travail. Cette liste est conservée par ces services pendant une période d’au moins quarante ans.
Lors de la mise à disposition d’un travailleur temporaire, l’entreprise utilisatrice communique à l’entreprise de travail temporaire les informations de la liste, ainsi que, le cas échéant, leurs actualisations, concernant ce travailleur. L’entreprise de travail temporaire communique ces informations à son service de prévention et de santé au travail ou son service de santé au travail en agriculture, en vue de compléter le dossier médical en santé au travail.
Enfin, ce décret publie un nouveau tableau de fixation des valeurs limites d’exposition professionnelles contraignantes prévu à l’article R.4412-149 du Code du travail.
Ce tableau porte sur les concentrations des agents chimiques présents dans l’atmosphère des lieux de travail qui ne doivent pas être dépasser, dans la zone de respiration des travailleurs, les valeurs limites d’exposition professionnelle.
AUTEURS
Ludovique Clavreul, Avocate associée, CMS Francis Lefebvre Avocats
