Participation des salariés aux résultats de l'entreprise et contrôle fiscal

La majoration du résultat fiscal peut entraîner celle de la participation des salariés. Quand un rappel intervient après une vérification de comptabilité, ceci impacte le montant de la participation d'origine, mais cet écart est un complément au profit des salariés présents au cours de l'exercice où le redressement est définitif.

Cette position, légalisée par la loi du 29 novembre 2023, résultait auparavant d'un texte réglementaire (Code du travail, art. D3324-40).

Garantie collective

C'est ainsi qu'une entreprise dont le redressement fiscal portait sur la période 2014-2018 avait accepté en 2022 les rappels d'impôt sur les sociétés et recalculé la participation en versant un complément aux salariés présents cette année-là.

Une salariée ayant quitté l'entreprise entre-temps estimait que les sommes devaient revenir aux salariés présents lors des exercices générateurs des profits. Saisi dans le cadre d'une question préjudicielle, le Conseil d'Etat jugeant de la légalité de l'article D3324-40 retient également que, bien que son contenu ait été repris par une loi postérieure, celle-ci ne lui avait pas rétroactivement donné valeur législative.

Dans sa décision du 28 janvier 2026 (n^o 507814), il considère que la participation est une garantie collective à effet différé, et non un droit individuel directement lié au travail fourni lors d'une année précise. Les dispositions contestées n'entraînaient donc pas de rupture d'égalité, les anciens salariés n'étant, pour le juge, pas dans la même situation que ceux encore présents l'année de la rectification.

Une confirmation non équivoque de la règle qui résultait du texte réglementaire auparavant appliqué par les entreprises.

Article paru dans Les Echos le 23 mars 2026