Projet de loi de finances 2027 : tour d’horizon des principales mesures portées par le Gouvernement

Placé sous le signe du redressement des comptes publics, avec un objectif de déficit ramené à 5 % du PIB en 2027, contre 5,4 % attendus en 2026, le projet de loi de finances pour 2027 a été déposé à l’Assemblée nationale le 1^er octobre 2026 et devrait alimenter l’actualité politique de cette fin d’année. 

Nous présentons de manière synthétique les principales mesures portées par le Gouvernement en matière de fiscalité des particuliers. La copie est toutefois loin d’être définitive : le Gouvernement ne dispose pas de majorité absolue à l’Assemblée et plus d’un millier d’amendements ont déjà été déposés sur la première partie du texte, dont l’examen en séance publique doit débuter le 13 octobre. Ces propositions pourraient donc sensiblement évoluer au fil des débats parlementaires. 

Durcissement du dispositif fiscal d’« apport-cession » 

Le dispositif fiscal dit de « l'apport-cession » est significativement durci. La réforme vise la transmission des titres reçus en échange d'un apport ayant bénéficié d'un report d'imposition. Aujourd'hui, la donation de ces titres efface en principe la plus-value en report : elle n'est soumise ni à l'impôt sur le revenu ni aux prélèvements sociaux. Le report peut toutefois passer au bénéficiaire de la donation lorsque celui-ci contrôle la société dont les titres sont transmis. L'imposition disparaît alors définitivement au bout de six ou onze ans selon les cas.

Le projet de loi supprimerait ce dispositif. Toute transmission gratuite de ces titres, par donation ou par succession, mettrait fin au report. La plus-value deviendrait alors immédiatement imposable.

La même règle s'appliquerait dans deux autres cas :

• la donation de titres reçus en échange de l'apport d'actions issues de « management packages » à une société contrôlée par l'apporteur ;
• les personnes parties vivre à l'étranger, qui bénéficient d'un sursis de paiement de l'impôt. Ce sursis prendrait fin en cas de donation de titres reçus en échange d'un apport bénéficiant du report, que cet apport ait eu lieu avant ou après le départ à l'étranger.

Seul assouplissement : le contribuable pourrait demander à payer l'impôt en plusieurs fois sur cinq ans.

Ces nouvelles règles s'appliqueraient aux donations et successions intervenues depuis le 1er octobre 2026. 

Donations : une fenêtre de six mois pour transmettre davantage

Du 1^er janvier au 30 juin 2027, le plafond d’exonération des dons familiaux d’argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Ce montant s’ajouterait à l’abattement habituel de 100 000 € entre parent et enfant. Un parent de moins de 80 ans pourrait ainsi donner jusqu’à 150 000 € à chacun de ses enfants majeurs sans impôt, à condition de ne pas avoir déjà utilisé ces avantages au cours des quinze dernières années.

Sur la même période, un second dispositif permettrait de donner de l’argent à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant au taux unique de 6 %, dans la limite de 100 000 € par donateur et par bénéficiaire. Le bénéficiaire devrait être majeur ou émancipé et avoir moins de 50 ans. Dans la mesure où le barème d’imposition à l’occasion d’une donation en ligne directe peut habituellement atteindre un taux de 45 %, cette mesure temporaire pourrait constituer une piste intéressante, notamment lorsque les possibilités de donation en franchise d’impôt auraient déjà été épuisées. 

Assurance-vie : certains contrats étrangers pourraient perdre leurs avantages fiscaux

Les contrats d’assurance-vie étrangers peuvent aujourd’hui bénéficier, sous conditions, des avantages fiscaux de l’assurance-vie française : abattement sur les gains retirés après huit ans, taux réduit d’impôt sur le revenu de 7,5 % sur ces gains et régime favorable lors de la transmission au décès.

Le Gouvernement propose de retirer ces avantages aux contrats ne respectant pas des règles comparables aux contrats français. Seraient notamment concernés les contrats investis, par l’intermédiaire d’un fonds réservé au souscripteur, dans les parts ou actions d’une entreprise qu’il contrôle et les contrats dont les primes ne sont pas versées en numéraire. 

Indemnités de licenciement d’un salarié ou de départ d’un dirigeant : une réforme fiscale et sociale d'ampleur

Fin des régimes au cas par cas. Aujourd'hui, l'imposition dépend du type d'indemnité, du motif du départ et de la façon dont il intervient. La réforme supprimerait ces distinctions. Il n'y aurait donc plus de différence entre, par exemple, un départ dans le cadre d'un plan social et une rupture conventionnelle.

L'imposition devient la règle. Les indemnités seraient en principe imposables. Celles qui étaient jusqu'ici totalement ou largement exonérées ne le seraient plus que dans la limite d'un plafond annuel de la sécurité sociale, soit 48 060 € en 2026. Ce plafond s'appliquerait aussi aux dirigeants et mandataires sociaux qui quittent leurs fonctions contre leur gré, notamment en cas de révocation. 

D’un point de vue social, relevons également que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 prévoit un plafond unique d'exonération (i.e., plafond annuel de la sécurité sociale) et des seuils au-delà desquels tout est soumis. L'indemnité serait soumise aux cotisations dès le premier euro lorsqu'elle dépasse : cinq fois ce plafond pour les mandataires sociaux et dix fois ce plafond pour les autres bénéficiaires. 

L’assiette de la contribution patronale de 40 % (qui porte sur la part exonérée des indemnités) serait également adaptée pour tenir compte de ces nouvelles règles. 

Le volet fiscal s'appliquerait dès les revenus de 2026, alors que le volet social ne viserait que les ruptures à compter de 2027. 

Départ à la retraite : un abattement doublé en cas de cession aux salariés

Le pacte « Papin » comporte plusieurs mesures pour aider les salariés à reprendre des TPE et des PME. L'une d'elles porte sur l'abattement fixe dont bénéficie le dirigeant qui vend son entreprise au moment de partir à la retraite. 

Pour les ventes réalisées entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029, cet abattement passerait de 500 000 € à 1 000 000 €. Pour bénéficier de cet abattement, l'acquéreur devrait être :

• un ou plusieurs salariés de l'entreprise vendue ;
• ou une société dont tous les associés sont salariés de l'entreprise vendue.

Les conditions actuelles de l'abattement de 500 000 € resteraient exigées. En plus, au moins un des salariés repreneurs devrait :

• avoir travaillé dans l'entreprise vendue pendant au moins cinq ans au cours des dix ans précédant la vente ;
• s'engager, pendant les cinq ans suivant la vente, à diriger l'entreprise sans interruption et à conserver les titres achetés.

Impôt sur le revenu : indexation du barème d’imposition sur l’inflation

On se rappellera que dans son précédent projet de loi de finances, le Gouvernement avait proposé de geler le barème applicable aux revenus de 2025. La loi finalement adoptée avait toutefois retenu une revalorisation de 0,9 %. 

Pour les revenus de 2026, déclarés au printemps 2027, le Gouvernement propose cette fois de relever les seuils du barème de 2,1 %, conformément à l’inflation prévue. La première tranche, soumise au taux de 0 %, s’étendrait ainsi jusqu’à 11 844 € de revenu imposable par part, contre 11 600 € actuellement.

Retraites : l’abattement de 10 % serait plafonné à 3 000 €

Les pensions de retraite bénéficient d’un abattement de 10 % avant le calcul de l’impôt sur le revenu. Le Gouvernement propose de le maintenir, mais d’abaisser le montant maximal déductible à 3 000 € par foyer fiscal dès les revenus de 2026, contre 4 439 € pour ceux de 2025.

Ce plafond serait donc atteint dès 30 000 € de pensions annuelles pour l’ensemble du foyer. Pour un couple imposé en commun, les pensions des deux conjoints seraient additionnées : ils partageraient ainsi le même plafond de 3 000 €.

Location meublée : un nouveau tour de vis pour les investisseurs

L’un des principaux atouts de la location meublée non professionnelle (« LMNP ») est l’amortissement du bien immobilier. Au régime réel, le propriétaire peut déduire de ses loyers les charges effectivement supportées, mais aussi, chaque année, une fraction de la valeur du logement, hors terrain. Cette seconde déduction, sans nouvelle dépense à engager, peut réduire fortement, voire ramener à zéro, le bénéfice locatif imposable. 

Cet avantage a déjà été réduit : depuis 2025, les amortissements déduits augmentent, sauf exceptions, la plus-value imposable lors de la revente. 

Le Gouvernement propose cette fois de limiter les déductions pendant la location. Dès les revenus de 2026, l’amortissement du logement serait plafonné à 2,5 % de sa valeur hors terrain par an, avec un maximum de 7 000 € pour l’ensemble du foyer fiscal. Pour les meublés de tourisme, ces limites seraient abaissées à 1,5 % et 5 000 €. 

Autre durcissement : aujourd’hui, les amortissements qui ne peuvent pas être déduits faute de bénéfice suffisant restent utilisables les années suivantes. À compter de 2027, les nouveaux amortissements non déduits seraient définitivement perdus. Les montants accumulés avant cette date resteraient utilisables jusqu’à fin 2036 seulement, dans la limite annuelle de 50 % du bénéfice restant après déduction des amortissements de l’année.

Retrouvez toutes les informations et le détail du projet de loi de finances 2027 sur le site internet du cabinet CMS Francis Lefebvre : Projet de loi de finances pour 2027. 

Article paru dans Zonebourse le 13 octobre 2026