Projet loi de finances pour 2027
06 oct. 2026
France
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Le projet de loi de finances pour 2027 a été présenté jeudi 1er octobre 2026 en Conseil des ministres. Il comporte des mesures fiscales importantes pour les particuliers et les entreprises.
Signalons notamment :
- Le durcissement du régime fiscal de l’apport-cession (art. 5) ;
- La refonte du régime d’imposition des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail ou du mandat social (art. 2) ;
- La reconduction pour une durée d’un an de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (art. 15) ;
- L’introduction d’un nouveau dispositif temporaire de suramortissement afin de permettre aux PME et ETI industrielles de moderniser leur outil productif (art. 9) ;
- Plusieurs mesures (pacte « Papin ») visant à encourager la reprise des TPE et des PME en incitant à l’investissement dans les premiers mois de la reprise et en facilitant la reprise par les salariés (art. 10) ;
- La suppression du taux intermédiaire de TVA de 10% pour les abonnements aux services de télévision (art. 16) ;
- La révision du régime de TVA applicable aux entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés des véhicules de tourisme (art. 25).
Retrouvez ici une sélection des mesures les plus significatives du projet de loi de finances ainsi que de quelques mesures figurant dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale que nous mettrons à jour périodiquement.
