Projet de loi de finances pour 2027 et assurance-vie luxembourgeoise : une volonté de mise au pas
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Le projet de loi de finance pour 2027 contient un article 6 qui n’a fait l’objet d’aucune modification ce qui rend très probable son adoption en l’état.
Or, si le dispositif prévu par cet article est présenté comme destiné à protéger le modèle de l’assurance‑vie française, il vise en pratique principalement l’assurance-vie luxembourgeoise pour en limiter l’utilisation par les contribuables français.
On sait que le régime fiscal de l’assurance-vie actuel, qu’il s ‘agisse de la fiscalité des rachats en cours de vie ou des capitaux décès, vise aussi bien les contrats d’assurance-vie français que ceux commercialisés par des compagnies d’assurance-vie étrangères, communautaires, sous quelques très légères différences.
Le régime fiscal de l’assurance-vie se caractérise par une grande complexité liée à l’ajout de régimes d’imposition successifs, donnant lieu à une multiplicité de taux d’imposition applicables, variant selon la date de souscription du contrat, la date de versement des primes ainsi que la durée de détention du contrat. Des prélèvements sociaux au taux de 17,2 % sont aussi dus sur les produits des primes versées. Il en est de même sur les capitaux décès.
1. La problématique invoquée
Ainsi que l’a rappelé la 2ème chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt de principe du 19 mai 2016, bien qu’un contrat souscrit par un résident français auprès d’une compagnie d’assurance établie au Luxembourg soit nécessairement régi par la loi française), ses caractéristiques techniques et financières peuvent valablement demeurer celles du droit luxembourgeois conformément à l’article 10-2 de la directive 2002/83/CE, ce qui signifie notamment que les règles prévues par le code des assurances français en matière, entre autres, de mode versement des primes et de choix des supports d’investissement peuvent valablement être écartées pour les contrats étrangers, et notamment luxembourgeois, au profit de celles applicables dans la juridiction de l’assureur.
D’autres différences existent dont notamment, au-delà d’une plus grande liberté d’investissement, des garanties de sécurité plus attractives puisque les contrats d’assurance-vie luxembourgeois bénéficient d’un mécanisme juridique et prudentiel appelé « triangle de sécurité » conçu pour protéger les avoirs des souscripteurs en cas de défaillance financière de la compagnie d’assurances. En application de cette règle, les avoirs inscrits sur des contrats investis en unités de compte sont conservés auprès d’une banque dépositaire, agréée par le Commissariat aux assurances (CAA), le régulateur luxembourgeois CAA, et distincte de la compagnie d’assurances.
Par ailleurs, le souscripteur jouit d’un statut de créancier de premier rang, lui permettant d’être prioritaire sur tous les autres créanciers en cas de défaillance de l’assureur, alors qu’en droit français, en cas de défaillance de l’assureur, le Fonds de garantie des assurances de personnes (FGAP) verse une indemnisation plafonnée à 70.000 euros par assuré.
Enfin, on sait que la loi dite « Sapin 2 » du 9 décembre 2016, permet au Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) de suspendre ou de limiter temporairement les rachats et arbitrages sur les contrats d’assurance-vie en cas de crise systémique grave.
Si ces différents mécanismes juridiques constituent assurément un « plus » par rapport aux contrats français, ce ne sont pas eux qui sont critiqués par le législateur. La critique porte sur la possibilité pour les contrats d’assurance-vie luxembourgeois d’être investis dans d’autres devises que l’euro et dans un large choix de supports d’investissement, avec notamment la possibilité d’adosser le contrat à un « Fonds dédié » présenté dans le rapport de la commission des finances de l’assemblée nationale comme un fonds composé de titres apportés par le souscripteur, y compris de titres d’une entreprise ou d’une holding qu’il possède. Enfin est aussi critiqué le fait que les primes peuvent être versées par apport de titres éligibles.
Cet ensemble de règles est présenté comme de nature à permettre à un contribuable français la « mise en œuvre des pratiques de gestion interdites à un souscripteur d’un contrat d’assurance-vie auprès d’une société française tout en bénéficiant des mêmes avantages fiscaux que ce dernier » (v. le rapport de la commission des finances précité) et notamment de « reclasser » en tant qu’actifs d’un contrat d’assurance-vie luxembourgeois des participations détenues dans des sociétés familiales du souscripteur ou contrôlées par ce dernier.
Alors même que ces participations cessent d’appartenir aux souscripteurs, puisqu’ils figurent à l’actif du contrat souscrit au bilan de l’assureur et que l’assuré ne détient plus qu’un droit de créance sur l’assureur, cette possibilité parait néanmoins constituer pour les rédacteurs du PLF une difficulté ou un avantage auquel il convient de remédier.
De la même façon, la critique des primes versées par apport de titres éligibles ne convainc pas pour deux raisons. D’une part, certaines compagnies d’assurance-vie luxembourgeoises ne proposent plus cette modalité. D’autre part, les apports de titres ainsi réalisés donnent lieu à l’imposition des plus-values latente sur les titres apportés, ce qui constitue un frein à l’utilisation de cette possibilité pour les contribuables français.
Enfin, l’argument de la plus grande liberté des supports d’investissement, si on écarte les fonds dédiés, ne peut que surprendre puisque les souscripteurs de tels contrats sont finalement responsables de leurs choix et notamment de leurs risques de pertes.
Nonobstant l’ensemble de ces considérations, les rédacteurs du PLF entendent utiliser l’arme fiscale en tant qu’outil de « régulation » des contrats d’assurance-vie étrangers.
2. Le projet
L’objectif est de réserver le régime fiscal français de l’assurance-vie aux contrats étrangers qui respecteront les critères prévus par le droit des assurances français pour encadrer les contrats d’assurance-vie français.
Pour ce faire, les contrats étrangers devront remplir les conditions suivantes :
- primes acquittées en numéraire ;
- actifs de référence devant offrir des caractéristiques équivalentes à celles exigées des contrats régis par le code des assurances français ;
- contrats ne devant pas comporter, au sein d’un fonds dédié adossé à celui‑ci, de titres émis par le souscripteur, l’assuré ou le bénéficiaire, par leur cercle familial ou par les entités qu’ils contrôlent.
Pour atteindre cet objectif le PLF prévoit tout d’abord la modification du code des assurances français (insertion d’un article L 131-1-3). Ainsi, si le contrat comporte des engagements exprimés en unités de compte, constituées de valeurs mobilières ou d'actifs offrant une protection suffisante de l'épargne investie et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d'Etat (2ème alinéa de l’article L. 131‑1), il ne pourra pas comprendre d’actifs émis, garantis ou dus par le souscripteur, l’adhérent, l’assuré ou un bénéficiaire du contrat, ainsi que, globalement, son cercle familial ou toute personne morale ou entité contrôlée, seule ou conjointement, par l’une des personnes mentionnées ci-avant, ou toute personne morale ou entité dont l’actif est composé, directement ou indirectement, et au‑delà d’un seuil fixé par décret, d’actifs émis, garantis ou dus par l’une des personnes mentionnées ci-avant.
De la même façon, ces actifs ne pourront pas comprendre d’actifs dont la valeur ou le rendement dépendra directement ou indirectement, à titre principal, d’actifs émis, garantis ou dus par l’une des personnes mentionnées ci-avant.
Le texte prévoit également que lorsque les interdictions ainsi prévues cesseront d’être respectée du seul fait d’un événement indépendant de la volonté de l’entreprise d’assurance et du souscripteur ou de l’adhérent, l’entreprise d’assurance pourra régulariser cette situation dans un délai fixé par décret.
Le PLF subordonne ensuite le bénéfice des règles fiscales françaises de l’assurance-vie aux seuls contrats d’assurance-vie étrangers qui respecteront les règles nouvelles ainsi prévues par l’article L 131-1-3 nouveau du code des assurances.
Ainsi, le bénéfice des abattements prévus à l’article 125‑0 A du CGI et du taux réduit de 7,5 % sur les gains liés à des contrats d’assurance-vie ainsi que l’exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les primes versées avant les 70 ans du souscripteur lors de leur transmission seront subordonnés :
- au versement des primes en numéraire - mais uniquement pour celles versées à compter du 1er octobre 2026 ;
- aux investissements des contrats sur des actifs respectant les règles édictées à l’article L. 131-1 du code des assurances, c’est-à-dire selon offrant une protection suffisante de l’épargne investie ;
- au respect des interdictions introduites par le nouvel article L.131-1-3 du code des assurances.
3. Conséquences pour ceux des contrats qui ne respecteraient pas ces conditions
- En matière d’impôt sur le revenu s’agissant des produits de rachats
C’est le taux de 12,8 % qui s’appliquera sans abattement.
N.B. : Les prélèvements sociaux ne sont pas modifiés et ces impositions (IRPP et prélèvements sociaux) ne concernent que les résidents fiscaux français.
- En matière de droits de mutation à titre gratuit
Les sommes, rentes ou valeurs quelconques qui seront versées directement ou indirectement par l’assureur, à raison du décès de l’assuré, donneront ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré.
Ceci signifie que quel que soit l’âge du souscripteur, les taux réduits de prélèvement de 20 % et de 35 % ainsi que les abattements existants ne seront plus applicables.
N.B. : sont ici concernés les bénéficiaires de capitaux décès résidents fiscaux français, sous réserve de l’application des conventions fiscales destinées à éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur les successions lorsque l’assuré et/ou le souscripteur sont non-résidents.
4. Date d’entrée en vigueur de ces dispositions en cas d’adoption du dispositif
Les nouvelles règles s’appliqueraient :
- en matière d’impôt sur le revenu, aux contrats souscrits à compter du 1er octobre 2026 et, pour les contrats souscrits avant cette date, aux produits des primes versées à compter du 1er octobre 2026 ;
- en matière de droits de mutation à titre gratuit, à raison des décès intervenus à compter du 1er juillet 2027.
Réflexions
L’article 6, s’il tend à maitriser la nature des actifs pouvant être investis dans le contrat étranger, ne remet pour autant pas en question le fait que les contrats en question restent bien des contrats d’assurance-vie au plan du droit civil et du droit fiscal, ce qui fait que (i) les actifs investis dans le contrat restent ceux de l’assureur (ii) le souscripteur ne détient qu’un droit de créance sur l’assureur(iii) les capitaux décès versés bien que soumis aux droits de succession ne font pas partie de la succession de l’assuré et/ou du souscripteur.
Article paru dans Option Finance le 10 novembre 2026