Réforme du droit français de l’arbitrage : vers un premier décret en attendant l’adoption d’un Code de l’arbitrage
Dans cette optique, un groupe de travail, mis en place par le ministre de la Justice et dirigé par François Ancel, magistrat de la Cour de cassation, ainsi que par le professeur Thomas Clay, a rendu, le 20 mars 2025, un rapport d’environ 80 pages contenant une quarantaine de propositions de réforme.
La proposition majeure et la plus innovante réside très certainement dans l’adoption d’un Code de l’arbitrage, dont un projet est annexé au rapport. Ce nouvel outil législatif a pour objectif de consacrer l’autonomie du droit français de l’arbitrage, en unifiant son régime dans un seul corps de textes communs à l’arbitrage interne et international, et de renforcer ainsi son attractivité à l’international. Au titre des autres propositions marquantes, le groupe de travail a proposé de renforcer les pouvoirs du juge d’appui, en lui attribuant le pouvoir de conférer force exécutoire aux mesures conservatoires ou provisoires prononcées par un tribunal arbitral. Le groupe de travail a également fait des propositions concernant les voies de recours et les procédures post-sentence, avec notamment l’instauration d’un régime procédural autonome en matière d’arbitrage devant la cour d’appel (directement prévu dans le Code de l’arbitrage et non plus dans le Code de procédure civile), ou la création d’une action en inopposabilité contre les sentences rendues à l’étranger. Cette voie procédurale permettrait à la partie condamnée d’introduire une action afin d’empêcher l’exécution en France d’une sentence dont elle anticipe l’annulation à l’étranger, sans avoir à attendre que la partie adverse introduise une action en exequatur en France (seul cadre dans lequel elle peut actuellement faire valoir ses arguments contre une sentence rendue à l’étranger).
A la suite de la parution de ce rapport, il a été annoncé que la réforme s’opérerait en trois temps : avec un premier décret visant à l’adoption des mesures les plus consensuelles proposées par le groupe de travail, un second décret concernant les propositions du groupe de travail ayant suscité le plus de discussion, puis enfin l’adoption par le législateur d’une loi permettant la consécration du Code de l’arbitrage qui reprendra à la fois les premières réformes d’origine réglementaire et les nouvelles d’origine législative.
C’est dans ce cadre que la Chancellerie a soumis à la consultation publique de décembre 2025 à janvier 2026 un projet de décret visant à l’insertion des propositions les plus consensuelles du groupe de travail dans les dispositions actuelles du Code de procédure civile relatives à l’arbitrage. Ce projet de décret comprend notamment des modifications prévoyant l’abolition de toute exigence de forme en ce qui concerne la convention d’arbitrage interne, le renforcement des pouvoirs du juge d’appui évoqués ci-dessus relatifs aux mesures provisoires et conservatoires ordonnées par un tribunal arbitral, la possibilité de prononcer une sentence sous forme électronique, ou encore la possibilité de produire des pièces en anglais et de s’exprimer dans cette langue dans le cadre des procédures judiciaires péri-arbitrales.
Ce premier projet de décret est actuellement examiné par le Conseil d’Etat et devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2027. Le second décret est en cours de rédaction, tandis que le 11 mars 2026, la commission des lois du Sénat a fait connaître son intérêt pour porter la proposition de loi nécessaire à l’adoption du Code de l’arbitrage. D’après le professeur Thomas Clay, il est possible que l’entrée en vigueur de l’ensemble de la réforme soit alignée sur celle du premier décret, soit le 1er janvier 2027.
Article paru dans Option finance le 22 juin 2026
