Syntec : Attention à l’échéance du 1er juillet pour la mise en conformité des régimes de prévoyance

Les partenaires sociaux de la branche des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (convention collective nationale du 15 décembre 1987, IDCC 1486) ont conclu, le 16 décembre 2025, un avenant n°8 à l’accord du 27 mars 1997 relatif à la prévoyance lourde.

Son entrée en vigueur est prévue le 1er juillet 2026 après extension de l’accord par arrêté du ministère du Travail du 21 mai 2026 (1). Toutes les entreprises de la branche, quelle que soit leur taille, sont concernées. Il convient donc d’anticiper dès à présent les mesures de mise en conformité qui s’imposent pour les entreprises qui ne respecteraient pas déjà les minima prévus par cet avenant et, dans tous les cas, pour la garantie assistance des proches aidants.

1. Champ d’application et entrée en vigueur

L’avenant n°8 s’applique à l’ensemble des entreprises visées par la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (IDCC 1486), sur l’ensemble du territoire national.

Point d’attention : l’avenant ne prévoit pas de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. Il s’applique de manière uniforme à toutes les entreprises de la branche.

L’avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il s’incorpore à l’accord de branche du 27 mars 1997, qu’il modifie. Il entre en vigueur le 1er juillet 2026.

Les entreprises qui appliquent volontairement la convention collective ou qui sont filiales d’un groupe relevant de celle-ci peuvent également demander leur adhésion au régime, conformément aux articles L.2261-3 et L.2261-4 du Code du travail.

2. Nouvelles cotisations dans le cadre du régime de branche

Pour les entreprises adhérentes au régime de branche, les nouveaux taux de cotisations applicables à compter du 1er juillet 2026 sont fixés à 0,85 % sur la tranche 1 du salaire brut et à 1,10 % sur la tranche 2 du salaire brut.

Ces taux remplacent les précédentes dispositions et s’appliqueront à compter du 1er juillet 2026. Les entreprises adhérant au régime de branche devront donc paramétrer leurs logiciels de paie en conséquence et s’assurer de la bonne répartition de la charge entre employeur et salarié, conformément aux dispositions de l’accord.

3. Révision du capital décès

L’article 1er de l’avenant modifie le montant du capital décès prévu à l’article 3.2 de l’accord du 27 mars 1997 :

• Le capital décès est porté à 200 % du salaire de référence au lieu de 170 % antérieurement.
• Le capital décès minimum, quel que soit le montant de la rémunération de référence, est porté à 200 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au jour du décès pour les non-cadres, au lieu de 170 % auparavant ;
• Le capital décès minimum des cadres est en revanche abaissé à 300 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au jour du décès, au lieu de 340 %.

Les entreprises devront mettre à jour leur contrat d’assurance, voire leur accord collectif ou leur décision unilatérale si ces derniers comportent les garanties concernées, sauf si celles-ci y sont mentionnées à titre purement informatif, lorsqu’elles ne respectent pas ces minima.

4. Revalorisation des prestations périodiques

L’article 2 de l’avenant remplace intégralement l’article 9 de l’accord du 27 mars 1997. Désormais, la revalorisation des prestations de prévoyance est formulée comme suit :

« L’ensemble des prestations pourra être revalorisé conformément aux termes de la Convention d’assurance et de gestion du Régime. »

Antérieurement, l'accord prévoyait que l’ensemble des prestations était revalorisé chaque 1er janvier et 1er juillet, en fonction de l'évolution du salaire minimum conventionnel de l'intéressé.

5. Création d’une garantie d’assistance aux proches aidants

L’article 3 de l’avenant crée une garantie d’assistance aux proches aidants, ouverte à l’ensemble des salariés relevant de l’accord.

Cette garantie comprend nécessairement :

• Un service d’information et d’orientation, permettant aux salariés aidants d’être guidés dans leurs démarches ;
• Un service de soutien psychosocial, offrant un accompagnement adapté aux situations de vulnérabilité liées au rôle d’aidant.

Les entreprises devront s’assurer que le contrat d’assurance prévoit une garantie d’assistance aux proches aidants et met en place les services exposés ci-dessus, puis en informer les salariés concernés.

6. Checklist de mise en conformité pour les entreprises

Afin d’anticiper l’entrée en vigueur de l’avenant au 1er juillet 2026, les entreprises sont invitées à engager sans délai les actions suivantes :

Pour les entreprises adhérant au régime de branche

• Paramétrer les nouveaux taux de cotisation : mettre à jour le logiciel de paie pour appliquer les taux de 0,85 % (T1) et 1,10 % (T2) au 1er juillet 2026.
• Remettre la nouvelle notice d’information aux salariés : remettre et diffuser aux salariés la nouvelle notice d’information reflétant les nouveaux capitaux décès (200 % et 300 %) ainsi que la nouvelle garantie d’assistance aux proches aidants.

Pour les entreprises n’adhérant pas au régime de branche

• Adapter le contrat d’assurance afin de prévoir la garantie d’assistance aux proches aidants et, le cas échéant, de mettre à niveau les capitaux décès : dans tous les cas, vérifier que le contrat d’assurance prévoit des capitaux décès conformes au nouvel accord et s’assurer de la mise en place de la nouvelle garantie d’assistance aux proches aidants.
• Adapter l’accord collectif ou la décision unilatérale si ces supports comportent les garanties concernées, sauf si elles y sont mentionnées à titre purement informatif. Si l’entreprise dispose d’une décision unilatérale ou d’un accord d’entreprise relatif à la prévoyance mentionnant les garanties concernées, il conviendra de vérifier leur cohérence avec les nouvelles dispositions de l’accord de branche relatives aux capitaux décès et d’ajouter la nouvelle garantie d’assistance aux proches aidants.
• Le cas échéant, anticiper l’impact budgétaire : évaluer l’impact financier des nouveaux taux et/ou des nouvelles garanties sur la masse salariale et intégrer cette donnée dans les projections budgétaires.

(1) Certaines dispositions sont exclues de l’extension mais cela n’impacte pas les points exposés dans le présent article.