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Abus de droit : plusieurs décisions importantes du Conseil d‘Etat

11/09/2020

Le Conseil d’Etat a rendu plusieurs décisions qui, pour les premières, paraissent renforcer le champ d’application de l’abus de droit par extension de la notion d’artificialité des opérations, pour les secondes, retiennent en revanche une conception élargie de la notion de société holding « utile ».

Le conseil d’état devait juger de l’existence d’un abus de droit dans des opérations d’apport-cession de titres. Si la haute juridiction a considéré que ces opérations respectaient les conditions de réinvestissement posées par sa jurisprudence antérieure, elle a néanmoins retenu l’existence d’un abus de droit au motif que les opérations réalisées avaient permis aux requérants d'entrer artificiellement dans les prévisions de l'article 150-0-B du CGI et devaient ainsi être regardées comme ayant poursuivi un but exclusivement fiscal et comme nécessairement contraires à l'objectif poursuivi par le législateur (arrêts n°421441 et 421444 du 12 février 2020).

Le conseil d’Etat a également examiné l’existence d’abus de droit dans la détention au travers de PEA de titres d’une société holding passive détentrice d’une participation dans une société opérationnelle détenue par les titulaires des PEA. La haute juridiction a considéré que des objectifs de gouvernance et de préservation d’indépendance pouvaient justifier la création de la société holding et que l’administration fiscale ne pouvait exiger la justification que la constitution de la société holding aurait, seule, permis d’atteindre l’objectif économique recherché (arrêts n°4184521 et 4293931 du 19 juin 2020).

A retenir : l’abus de droit est une des préoccupations majeures des praticiens fiscalistes et les arrêts du Conseil d'Etat qui lui sont consacrés suscitent toujours un intérêt tout particulier lorsque la haute juridiction souffle le chaud et le froid….

Article paru dans Les Echos Patrimoine le 11/09/2020


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