Le versement d’un acompte au titre d’une future livraison de biens ne déclenche pas l’exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui intervient seulement au moment de cette livraison en application des dispositions de l’article 269 2 a) du code général des impôts (CGI).
Par un arrêt inédit du 28 mai 2021 (n° 19NT03579, SAS Technitoit), la cour administrative d’appel de Nantes a confirmé un jugement par lequel le tribunal administratif de Nantes avait déchargé une entreprise des rappels de TVA notifiés par l’administration sur le fondement de cette règle d’exigibilité en raison du caractère anticipé de la déduction de la taxe opérée par cette entreprise au moment du versement d’un acompte à son fournisseur.
Jugeant la règle d’exigibilité propre aux livraisons de biens non conforme à la directive TVA, la CAA l’a estimée non opposable pour déterminer la date à laquelle la partie versante est fondée à exercer son droit à déduction au titre de la taxe afférente à un acompte sur livraison.
Selon elle, la déduction de cette taxe peut être, sur le fondement des dispositions de la directive, opérée dès la date du versement de l’acompte si, d’une part, les biens objets de la future livraison sont désignés avec précision et qu’aucune incertitude ne pèse sur la réalisation de la livraison et, d’autre part, l’assujetti détient une facture d’acompte.
Si cette analyse devait être confirmée (soit que le Conseil d’Etat en validerait les termes dans l’hypothèse où le Ministre introduirait un pourvoi en cassation soit que ce dernier renoncerait à former un pourvoi), l’administration n’aurait selon nous d’autre choix que de renoncer à l’actuelle règle de report de l’exigibilité à la livraison pour imposer, comme le prévoit la directive, que le versement d’un acompte sur vente future déclenche l’exigibilité.
Article paru dans Option Finance le 05/07/2021
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