Le 29 mai 2020, le ministre de l’Action et des Comptes publics a communiqué de nouvelles modalités de paiement des acomptes d’impôt sur les sociétés (IS) et de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
I. En matière d’IS
Report du paiement du deuxième acompte : normalement dû au 15 juin 2020, le deuxième acompte d’IS pourra être payé jusqu'au 30 juin 2020, sans formalisme particulier.
Assouplissement des facultés de modulation des acomptes :
- le deuxième acompte pourra être modulé afin que la somme des premier et deuxième acomptes corresponde au moins à 50 % de l'IS prévisionnel de l'exercice en cours (une marge d'erreur de 30 % est admise) ;
- le troisième acompte pourra être modulé afin que la somme des premier, deuxième et troisième acomptes corresponde au moins à 75 % du montant de l’IS prévisionnel de l'exercice en cours (une marge d'erreur de 30 % est admise) ;
- le quatrième acompte pourra être modulé afin que la somme de tous les acomptes versés corresponde au moins au montant de l’IS prévisionnel de l'exercice en cours (une marge d'erreur de 10 % est admise).
Ces mesures s’appliquent aux deuxième, troisième et quatrième acomptes des exercices en cours et à venir, mais ne s’appliquent pas aux exercices démarrant après le 20 août 2020. L’exercice des modalités assouplies est optionnel et n’est soumis à aucun formalisme particulier. La modulation concerne les acomptes d'IS et de contribution sociale de 3,3 % sur l’IS. Les règles relatives au dernier acompte des grandes entreprises demeurent inchangées.
Mesures complémentaires applicables aux entreprises ayant reporté le paiement de leur acompte de mars 2020 :
- l'acompte de mars qui a été reporté est dû au 15 juin 2020 ;
- l'acompte de juin est suspendu et son montant devra être reporté dans l'acompte de septembre (en optant pour la modulation décrite ci-dessus, le cas échéant) ;
- dans le cas où l'acompte de mars correspondait à un quatrième acompte (exercices clos entre le 20 février et le 19 mai 2020), celui-ci est suspendu (report au solde) et le premier acompte de l'exercice suivant devra être payé selon les règles de droit commun.
II. En matière de CVAE
Report du paiement du premier acompte : normalement dû au 15 juin 2020, le premier acompte de CVAE pourra être payé jusqu'au 30 juin 2020, sans formalisme particulier.
Assouplissement des facultés de modulation des acomptes :
- le premier acompte pourra être modulé avec une marge d’erreur de 30 % (au lieu de 10 % de droit commun) ;
- le paiement du second acompte dû au 15 septembre devra faire en sorte que la somme des deux acomptes atteigne le montant total de CVAE 2020 (une marge d'erreur de 20 % est admise).
III. Conditions et sanctions applicables en matière d’IS et de CVAE
Pour les grandes entreprises (entreprise ou groupe ayant au moins 5 000 salariés ou un chiffre d'affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros) les nouvelles facultés de modulation sont soumises au respect par elles de l’engagement de responsabilité.
En cas de sous-modulation, la majoration de 5 % et les intérêts de retard pourront être appliqués, au moment du solde, sur l'écart entre le montant attendu (diminué de la marge d'erreur) et le montant versé.
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