Présentation du décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine.
L’aide d’urgence, annoncée le 16 mars 2022 dans le cadre du Plan de résilience économique et sociale, destinée à compenser les surcoûts de dépenses de gaz ou d’électricité des entreprises grandes consommatrices d’énergie, vient d’être mise en place (sur la philosophie du dispositif, voir notre article du 8 avril 2022). Elle correspond, dans ses grandes lignes aux contours de l’aide annoncée par la Commission européenne dans sa communication du 23 mars 2022 portant encadrement temporaire de crise pour les mesures d’aide d’Etat visant à soutenir l’économie à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine.
C’est le décret n°2022-967 du 1er juillet 2022 faisant suite à la décision de compatibilité de la Commission européenne du 30 juin 2022 (publiée le 1er juillet), qui l’instaure et précise ses conditions de mise en œuvre.
Cette aide, qui prend la forme de subventions, est ouverte aux entreprises grandes consommatrices d’énergie de tous les secteurs d’activité.
Entreprises éligibles
Pour être éligibles, les entreprises ne doivent pas se trouver en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire : cette condition a été introduite par le Gouvernement par décret, bien que la Commission européenne ait précisé dans sa communication de la Commission du 23 mars 2022 qu’elle autorisait les États à accorder des aides aux entreprises en difficulté, par dérogation à l’interdiction générale touchant cette catégorie d’entreprises (Voir pour un commentaire plus général de cette adaptation du régime des aides d’Etat au conflit russo/ukrainien notre commentaire du 24 mars 2022).
Les sociétés pétitionnaires doivent par ailleurs, à la date de dépôt de leur demande, remplir les critères suivants (article 2-I du décret) :
- avoir été créées avant le 1er décembre 2021 ;
- ne pas exercer leur activité principale dans une activité de production d’électricité ou de chaleur, ni d’établissement de crédit ou financier ;
- être des entreprises grandes consommatrices d’électricité, c’est-à-dire avoir des dépenses d’énergie (gaz naturel ou électricité) toutes taxes comprises à l’exception de la TVA déductible, supérieures ou égales à 3 % de leur chiffre d’affaires 2021 nécessairement reconstitué si l’exercice comptable est décalé par rapport à l’année civile (article 2 III du décret) ;
- avoir subi, au titre d’un des mois de la période trimestrielle éligible (mars, avril et mai 2022 puis juin, juillet et août 2022), un doublement du prix d’approvisionnement en énergie (seulement approvisionnement direct en gaz naturel ou électricité, les achats de gaz butane ou propane n’entrant pas dans les achats éligibles) par rapport au prix unitaire payé en moyenne pour la période de référence comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021.
Coûts éligibles
Les coûts susceptibles de faire l’objet d’une aide correspondent pour chaque énergie au produit de :
- la différence entre le prix unitaire de l’énergie payé par l'entreprise au cours de chaque mois de la période éligible trimestrielle considérée et le double du prix unitaire moyen payé par l'entreprise pour cette énergie pendant la période de référence ; et
- le volume consommé pour cette énergie pendant chaque mois de la période éligible trimestrielle considérée. Pour chaque énergie, si ce chiffre est négatif, il est ramené à zéro.
Montant de l’aide
L’aide ne couvre pas la totalité de ces coûts éligibles : selon la situation de l'entreprise, son montant, qui est par ailleurs plafonné sur la période allant du 1er mars 2022 au 31 décembre 2022, est compris entre 30 % et 70 % de ces coûts éligibles.
Le décret met en effet en place trois régimes d’aide :
- tout d’abord, un régime d’aide plafonné à 2 millions d’euros pour les entreprises subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation gaz et électricité (EBE) de 30 % par rapport à 2021 ou ayant un EBE négatif ;
- ensuite, un régime d’aide plafonné à 25 millions d’euros pour les entreprises dont l’EBE est négatif et dont l’augmentation des coûts éligibles s’élève à au moins 50 % de la valeur absolue de l’EBE. Le montant de l’aide est alors égal à 50 % des coûts éligibles dans la limite de 80 % de la valeur absolue de l’EBE.
- enfin, un régime d’aide plafonné à 50 millions d’euros pour les entreprises énumérées en annexe 1 du décret (par exemple, les entreprises de fabrication de vêtements en cuir, de production d'aluminium, de fabrication d'autres produits chimiques inorganiques de base, de métallurgie du plomb, du zinc ou de l'étain, de fabrication de pâte à papier), dont l’EBE est négatif et dont l’augmentation des coûts éligibles s’élève à au moins 50 % de la valeur absolue de l’EBE. Le montant de l’aide est alors égal à 70 % des coûts éligibles, dans la limite de 80 % de la valeur absolue de l’EBE ;
Dans le cas des groupes d’entreprises, le montant des plafonds de l’aide est évalué à l’échelle du groupe.
Dépôt des demandes d’aide
La demande d’aide est à déposer dans un délai de 45 jours à compter du 4 juillet 2022, soit jusqu’au 17 août 2022 inclus, pour la période couvrant les mois de mars, avril et mai 2022, et dans un nouveau délai de 45 jours à compter du 15 septembre 2022 pour la période couvrant les mois de juin, juillet et août 2022 (article 3 du décret).
Le dépôt se fait par le biais d’un formulaire à remplir dans l’espace professionnel de l’entreprise depuis le site de la Direction générale des finances publiques. Il est accompagné des pièces justificatives suivantes : une déclaration sur l’honneur de l’entreprise à télécharger ici ; l’attestation d’un tiers de confiance expert-comptable ou commissaire aux comptes qui mentionne les informations établissant que l’entreprise remplit les conditions d’éligibilité, ainsi que le montant de l’aide demandé ; des balances générales de compte (année 2021 notamment) ; toutes les factures d’énergie portant sur la période éligibilité trimestrielle considérée et sur la période de référence utilisée pour le calcul de l’aide ; des fiches de calcul de l’EBE et de l’aide (voir le guide pour la mobilisation des informations permettant de remplir la fiche de calcul) conformes au modèle fourni sur le site de la Direction générale des finances publiques ; les coordonnées bancaires de l’entreprise éligible à laquelle l’aide sera versée (article 9 du décret). Un guide destiné à faciliter le dépôt de la demande d’aide a été mis en ligne, ainsi que des FAQ.
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