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Brexit et investissements patrimoniaux

L’administration fiscale précise les tolérances accordées aux détenteurs de titres britanniques

24/03/2021

Depuis le 1er janvier 2021, les investissements en titres britanniques n’ouvrent en principe plus droit aux réductions ou exonérations d’impôt réservés aux titres de sociétés ou d’organismes établis dans l'Union européenne (UE) ou dans l'Espace économique européen (EEE).

Néanmoins, dans la plupart des cas, les titres britanniques qui étaient déjà détenus au 31 décembre 2020 peuvent rester éligibles pendant une période transitoire, variable d’un dispositif à l’autre.

L’administration fiscale vient de détailler1 et compléter les mesures prévues par une ordonnance et un arrêté publiés en décembre 20202.

Plan d’épargne en actions (PEA)

Les titres de sociétés ou d’OPCVM britanniques souscrits ou acquis avant le 31 décembre 2020 restent éligibles au PEA (et au PEA-PME) jusqu’au 30 septembre 2021 (voir notre flash du 28 décembre 2020).

D’ici à cette date, ces titres doivent être cédés ou bien retirés du plan contre un versement compensatoire d’un montant égal à la valeur des titres à la date du retrait. A la suite du retrait, les titres seront réputés avoir un prix d’acquisition égal à leur valeur à la date dudit retrait.

L’Administration précise que les titres peuvent aussi être retirés du plan sans versement compensatoire. L’opération constitue dans ce cas un désinvestissement du plan et emporte les conséquences suivantes :

  • si le PEA a moins de cinq ans, la clôture du plan et le paiement de toutes les impositions qui en résultent ;
  • si le PEA a plus de cinq ans, l’exonération d’impôt sur le revenu est acquise. Restent les prélèvements sociaux qui sont calculés à hauteur de la plus-value comprise dans le retrait.

L’exonération des dividendes afférents à ces titres est maintenue jusqu’à leur cession ou leur retrait du plan (au plus tard le 30 septembre 2021).

Jusqu’au 30 septembre 2021, les OPCVM de l’UE/EEE éligibles au PEA peuvent encore tenir compte des titres britanniques pour satisfaire à la condition de détenir à leur actif plus de 75 % en titres d’émetteurs eux-mêmes éligibles.

Capital investissement

Les titres de certains fonds de capital-investissement ou assimilés doivent respecter certains quotas d’investissement en titres de sociétés établies dans l’UE/EEE (à hauteur de 50 % ou de 70 % de leur actif), en particulier pour ouvrir droit aux avantages fiscaux correspondants.

L’Administration admet que les titres britanniques souscrits ou acquis au plus tard le 31 décembre 2020 continueront à être pris en compte dans les quotas sans limitation de durée.

Cette tolérance s’applique aux parts de fonds communs de placement à risques (FCPR), de fonds professionnels de capital investissement (FPCI), de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI), de fonds d'investissement de proximité (FIP) ou d’actions de sociétés de capital risque (SCR) ou de sociétés de libre partenariat (SLP). Les FCPI et FIP pourront aussi tenir compte des titres britanniques acquis depuis le 1er janvier 2021, dans le cadre d’un pacte d'actionnaires conclu avant cette date.

Pour les porteurs de parts de FCPR/FPCI ou de titres de SCR/SLP, l’Administration précise que cette tolérance n’est ouverte qu’à ceux qui ont acquis leurs titres avant le 31 décembre 2020.

Pour les FCPR, l’avantage fiscal s’applique à condition de satisfaire un quota d'investissement de 50 % au moins en titres de sociétés non cotées établies dans l’UE/EEE. Néanmoins ce quota peut être satisfait à hauteur d’un sous-quota de 20 % en titres de sociétés européennes cotées, dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d'euros. Pour le quota de 50 %, les titres britanniques détenus au 31 décembre 2020 continueront à être pris en compte sans limite temporelle. En revanche, pour le sous-quota de 20 %, ces titres ne demeurent éligibles que jusqu’au 31 décembre 2021.

Réductions IR-PME et ISF-PME

Pour les souscriptions au capital de PME réalisées à compter du 1er janvier 2021, la réduction d'impôt sur le revenu ne s’applique plus aux PME établies au Royaume-Uni. En revanche, l’Administration admet que les réductions IR-PME et ISF-PME obtenues à raison de souscriptions réalisées avant le 31 décembre 2020 ne seront pas remises en cause dès lors que la condition de conservation des titres pendant cinq ans est satisfaite.

En cas de souscription de parts de FIP ou de FCPI, les titres britanniques détenus par les fonds au 31 décembre 2020 sont pris en compte dans le quota d’investissement sans limitation temporelle : les souscriptions à ces fonds restent éligibles à la réduction IR-PME.

Carried interest

Le régime spécifique applicable aux parts de carried interest pourra continuer à s’appliquer aux parts qui ont été acquises ou souscrites avant le 31 décembre 2020.

Bons ou contrats de capitalisation/assurance-vie

Pour bénéficier de l’abattement annuel et du taux d’impôt sur le revenu de 7,5 % à raison de bons ou contrats de capitalisation/contrats d’assurance-vie souscrits au Royaume-Uni, les souscripteurs doivent procéder à un rachat (total ou partiel) au plus tard le 30 septembre 2021.

Les contrats « DSK » et « NSK » et les contrats d'assurance-vie « vie-génération » - investis en titres britanniques - bénéficient quant à eux de tolérances spécifiques.


1BOI-INT-DG-15-10 à jour au 11 mars 2021

2Journaux officiels des 17 et 27 décembre 2020


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