Home / Actualités / Brexit : modalités de remboursement de la TVA br...

Brexit : modalités de remboursement de la TVA britannique

Aux entreprises établies dans l'Union européenne

22/10/2019

Les autorités britanniques viennent de publier un nouveau document comportant des précisions intéressantes quant à la procédure de remboursement de la TVA britannique acquittée par les entreprises établies dans un Etat membre de l’Union européenne (UE). La procédure électronique mise à disposition des entreprises pour les remboursements de la TVA supportée à l’intérieur de l’UE ne sera en effet plus accessible à compter de la date de sortie du Royaume-Uni de l’UE.

Cette procédure aurait vocation à s’appliquer pour les demandes de remboursement présentées à partir  :

  • (1) de la sortie du Royaume-Uni de l’UE en cas de Brexit
    dur ; ou à partir
  • (2) du jour suivant la fin de la période transitoire en cas d’accord.

Les autorités britanniques précisent que la procédure à suivre sera celle actuellement en vigueur au Royaume-Uni pour les entreprises établies dans un Etat tiers à l’UE dont les modalités sont les suivantes :

  • la période de remboursement s’étendra du 1er juillet au 30 juin (et non plus du 1er janvier au 31 décembre pour les remboursements dans l’UE) ;
  • la date limite pour formuler une demande de remboursement correspondant à la période allant du 1er juillet N-1 au 30 juin N sera le 31 décembre de l’année N (soit au plus tard six mois à compter de la fin de période de remboursement) ;
  • la demande de remboursement portera sur une période qui ne doit être ni supérieure à l’année de référence ni inférieure à trois mois civils ;​

La demande pourra toutefois porter sur une période de moins de trois mois lorsque cette période constitue le solde d’une année de référence.

  • le montant à rembourser doit s’élever au minimum aux montants suivants :
    • £130 s’agissant des demandes couvrant une période comprise entre trois et douze mois calendaires ;
    • £16 concernant les demandes couvrant une année de référence ou le solde d’une année de référence lorsqu’il est inférieur à trois mois.
  • les entreprises devront fournir un certificat attestant de leur qualité d’assujetti et pourront utiliser le formulaire VAT66A à cet effet. A défaut d’utilisation de ce formulaire, le certificat devra en tout état de cause comprendre les informations suivantes :​
    • nom, adresse et tampon officiel de l’autorité administrative compétente ;
    • dénomination sociale et adresse de l’entreprise à l’origine de la demande ;
    • nature de l’activité au titre de laquelle le remboursement est demandé ;
    • le numéro d’identification de l’entreprise concernée.

Sa durée de validité est de 12 mois. Il devra donc être renouvelé à l’issue de cette période.
En revanche, il ne sera pas nécessaire de désigner un représentant fiscal.

  • elles devront également fournir l’original des factures à l’appui de la demande de remboursement.

La demande devra être effectuée sous format papier en anglais via le formulaire VAT65A (l’imprimé, qui vise actuellement les entreprises établies hors de l’UE, devrait être adapté à cet effet).
Les demandes de remboursement seront traitées dans un délai de six mois à compter de la demande, sous réserve d’un délai plus long en cas de demande d’informations complémentaires. Les originaux des factures seront restitués une fois la demande traitée. 

Afin de simplifier vos démarches, nous vous recommandons d’effectuer au plus vite vos dernières demandes de remboursement en ligne, via le portail électronique prévu à cet effet tant que celui-ci demeure actif, sur le fondement des règles applicables aux entreprises établies dans l’UE.
Nos avocats sont à votre disposition pour examiner avec vous les demandes de remboursement que vous pourriez effectuer et vous accompagner dans ces démarches.


Brexit : nos avocats vous accompagnent 

Avec leur offre pluridisciplinaire et sur mesure, nos équipes accompagnent votre adaptation à un Brexit dur et vous aident à redéfinir vos enjeux au Royaume-Uni dans un paysage rénové et encore instable.

Encart offre avocat brexit 800x300

En savoir plus sur notre cabinet d’avocats :

Notre cabinet d'avocats est l’un des principaux cabinets d’avocats d’affaires internationaux. Son enracinement local, son positionnement unique et son expertise reconnue lui permettent de fournir des solutions innovantes et à haute valeur ajoutée dans tous les domaines du droit.

cabinet avocats CMS en France

A propos de notre cabinet d'avocats

actualité droit fiscal 330x220

Toute l'actualité fiscale analysée

nous contacter 330x220

Nous contacter