BREXIT : quelles conséquences fiscales pour les personnes physiques ?

Le Royaume-Uni a officiellement quitté l’Union européenne (UE) depuis le 1^er février dernier. Les modalités de cette sortie ont été fixées par l’accord de retrait entre le Royaume-Uni et l’UE du 29 janvier 2020.

Période transitoire

L’accord de retrait prévoit une période de transition expirant fin 2020, prolongeable jusqu’à deux ans si Bruxelles et Londres trouvent un accord avant le 1^er juillet 2020. Toutefois, Boris Johnson a d’ores et déjà exclu l’hypothèse d’une telle extension.

Le maintien des règles applicables

Pendant la période de transition, l’accord de retrait prévoit que « les Etats membres » au sens du droit de l’Union s’entendent comme incluant le Royaume-Uni.

A titre d’exemple, jusqu’à la fin de la période de transition, les personnes affiliées au régime de sécurité sociale britannique qui perçoivent des revenus immobiliers de source française ou réalisent des plus-values immobilières lors de la cession d’un bien situé en France continueront de bénéficier du taux favorable du prélèvement de solidarité de 7,5 % au lieu du taux de 17,2 % de prélèvements sociaux. A priori, l’accord de retrait devrait également permettre aux salariés impatriés détachés de conserver leur statut jusqu’à la fin de la période de transition.

Les libertés fondamentales énoncées par le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne restent également applicables dans les relations avec le Royaume-Uni.

À retenir

Le Royaume-Uni ne fait plus partie de l’UE depuis le 1^er février 2020 mais continue d’être traité comme un Etat membre au regard du droit de l’UE jusqu’à l’expiration de la période transitoire, le 31 décembre 2020.

Article paru dans Les Echos Patrimoine le 24 février 2020

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