La « Charte et guide de bonnes pratiques des écritures devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel », signée le 15 décembre 2025, marque une étape originale de la culture contentieuse française, presque trois ans après le document équivalent applicable devant les juridictions judiciaires. Fruit d’un travail conjoint entre les représentants des avocats et le Conseil d’État, le texte assume une ambition en apparence simple : rendre le débat juridictionnel plus clair, plus efficace et plus rapide, sans empiéter sur la liberté des parties, et ainsi contribuer à renforcer la confiance des justiciables dans la justice administrative, voire à améliorer la qualité des décisions.
L’originalité tient d’abord à son statut : il est dépourvu de portée contraignante et n’emporte aucune modification des règles de recevabilité qui demeurent régies par le code de justice administrative (CJA) et la jurisprudence. Tout au long du texte, des encadrés grisés rappellent, chapitre par chapitre, les principales règles en vigueur. Au demeurant, si le guide ne vise que les écritures devant les TA et les CAA, la plupart de ses recommandations peuvent parfaitement être suivies pour des écritures devant le Conseil d’Etat, notamment lorsqu’il est saisi en premier et dernier ressort, voir en appel.
On pourra être surpris devant le parti résolument opérationnel, voire très prosaïque qui est choisi. Devant certaines recommandations, la plupart des avocats devront résister à la tentation de hausser les yeux au ciel tant elles appartiennent à leur pratique quotidienne. Les parties qui choisiraient de faire l’économie d’un avocat apprendront ainsi qu’il vaut mieux prévoir une page de garde, un plan apparent, une numérotation rigoureuse, une pagination et une typographie adaptées aux écrans, un exposé clair des faits et de la procédure, une hiérarchisation des conclusions et des moyens présentés dans un ordre logique, des références jurisprudentielles ciblées et pertinentes, des pièces surlignées et indexées. Admettons que ces précisions, outre la réaffirmation d’un principe de loyauté procédurale partagé par les avocats et les magistrats, viennent combler une lacune.
Concrètement, le document souligne que trois exigences doivent structurer la rédaction des conclusions.
D’abord, la clarté des demandes. Le juge — comme les parties — doit pouvoir identifier sans effort la nature exacte de ce qui est demandé. D’où la recommandation d’un récapitulatif distinct des conclusions, strictement cohérent avec le corps des écritures, et d’une précision accrue dans les contentieux où l’ambiguïté est fréquente (requêtes collectives, annulation partielle, contentieux indemnitaire, injonctions hiérarchisées). Au passage, le guide invite les parties à mentionner « le souhait éventuel d’entrer en médiation », procédure organisée par le CJA (art. L. 213-1 et suivants).
Ensuite, l’identification des moyens. La recommandation est classique : titres juridiques explicites, développement de chaque moyen dans des paragraphes qui lui sont propres, présentation selon un ordre logique (questions préalables, puis moyens par chefs de conclusions, puis par causes juridiques et, au sein de celles-ci, selon une logique contentieuse). Le guide assume le syllogisme juridique enseigné dans les premières années de fac de droit et attire l’attention sur la nécessité, le cas échéant, d’exposer clairement la hiérarchisation des causes juridiques au regard de la jurisprudence Eden (CE, section, 21 décembre 2018). Il recommande également une sobriété maîtrisée dans les références : citer ce qui « fait jurisprudence », donner les références pertinentes plutôt que des reproductions in extenso, et renvoyer aux points utiles.
Enfin, la discipline des pièces, qui a pris une dimension nouvelle avec la dématérialisation des procédures : l’enjeu n’est plus seulement de verser des pièces, mais de permettre au rapporteur et à la formation de jugement d’y accéder facilement. D’où des principes simples : ne produire, autant que possible, que les pièces mentionnées à l’appui de l’argumentation ; pour les pièces volumineuses, produire l’intégralité si nécessaire mais mettre en exergue les passages probants et pointer la page utile ; privilégier des formats recherchables, une organisation logique (raisonnement ou chronologie) et une numérotation continue d’un mémoire à l’autre. Sur Télérecours, le texte rappelle des contraintes techniques réelles (formats acceptés, taille maximale, fichiers statiques) et recommande une « hygiène documentaire » stricte (intitulés explicites, numérotation à trois chiffres, etc.). Il alerte aussi sur les liens externes instables et sur l’impossibilité technique actuelle de certains renvois internes.
Le texte réussit à concilier exigence et pragmatisme. Il ne change pas le droit ; mais il peut faire évoluer la manière de l’exposer, surtout dans les contentieux où le ministère d’un avocat n’est pas exigé. 2026 et 2027 seront d’ailleurs des années particulières, avec le contentieux des élections municipales où les requérants ou les défendeurs bien conseillés auront un avantage sur ceux qui auront choisi de saisir le juge administratif sans avocat. La portée non contraignante de ce document est à la fois une force (l’indépendance et la stratégie des parties sont préservées) et une limite (la diversité des pratiques perdurera). Sur le volet numérique, le guide demeure prudent : il alerte sur l’instabilité des liens externes et l’impossibilité actuelle de certains renvois techniques, sans tracer de perspectives plus ambitieuses d’outillage (référencement croisé automatique, standardisation des métadonnées, dépôt sécurisé de médias lourds). Sans nul doute, le texte devra évoluer avec les techniques.
Reste l’essentiel : dans un contentieux dématérialisé où les volumes explosent, la clarté n’est plus un confort rédactionnel. C’est une stratégie procédurale — pour convaincre, pour sécuriser, et pour permettre au juge de se concentrer sur les véritables points de droit qui feront la décision.
