Après des mois de discussions entre le Trésor et la Place financière, le décret tant attendu relatif au régime des obligations transition vient d'être publié le 8 juillet 2024 (décret n° 2024-752 du 7 juillet 2024 relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 185 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024).
Il apporte des réponses à de nombreuses questions soulevées sur le dispositif (voir notamment à ce sujet nos articles précédents : Les obligations "transition", nouvelle forme d'obligations liées au développement durable et Lancement des obligations "transition", un nouvel outil de décarbonation de l'industrie française).
En premier lieu, il confirme les similitudes entre « obligations transition » et « obligations relance » :
- les obligations transition auront une maturité de huit ans ;
- la garantie de l'Etat couvrira, à hauteur de 30 % de la somme du principal initial de l'ensemble des obligations souscrites par le fonds d'investissement, la somme des principaux restant dus de l'ensemble des obligations souscrites par le fonds bénéficiant de cette garantie ;
- seront éligibles au dispositif les PME et ETI ayant un chiffre d'affaires supérieur à deux millions d'euros au titre du dernier exercice clos ; et
- les obligations transition seront bien des obligations subordonnées.
Mais ce sont surtout les différences avec l'ancien décret relatif aux obligations relance qui interpellent.
Tout d'abord, une précision bienvenue est apportée dans le décret s'agissant de l'interprétation du chiffre d'affaires de la société comme critère d'éligibilité. En pratique, concernant les obligations relance, la question avait été posée de savoir si ce critère devait s'apprécier au niveau du seul émetteur ou au niveau du groupe dont faisait partie l'émetteur. Seules les conventions de place y apportaient une réponse – avec un fondement juridique qui pouvait être discuté - que le décret relatif aux obligations transition vient confirmer : lorsque la société fait partie d'un groupe, ce chiffre s'apprécie sur la base des comptes consolidés.
La société de gestion conserve par ailleurs une exposition de même rang que l'Etat à hauteur d'au moins 20 % du montant total émis, légèrement plus élevée que pour les obligations relance pour lesquelles l'exposition était de 10 %.
Enfin, s'agissant des aspects environnementaux, le législateur a finalement opté pour un format d'obligations "green" et un format d'obligations "sustainability-linked". Ainsi, l'article 2 du décret qui énumère les conditions que doivent respecter les obligations transition prévoit que "les clauses contractuelles liant le fonds d'investissement et l'émetteur comprennent un engagement de ce dernier à émettre une obligation aux seules fins de financer un projet d'amélioration de sa performance environnementale tel que défini à l'article 4, ou un investissement respectant les conditions énoncées à l'article 5".
L'article 4 liste donc dix types de projets verts pouvant être financés avec le produit des obligations "green". Un commissaire aux comptes ou un auditeur des informations en matière de durabilité sera chargé de vérifier notamment que les projets environnementaux qui seront financés par l'émetteur entrent bien dans l'une de ces catégories prévues par le décret.
L'article 5 quant à lui prévoit que, pour les entreprises dont l'activité principale est liée à la transition écologique ou consiste en la production, la distribution ou l'installation de technologies liées à la transition écologique, des clauses de modulation du taux d'intérêt en fonction de la mise en œuvre d'un plan d'action de réduction des émissions de gaz à effet de serre sont définies de manière contractuelle entre l'émetteur et le fonds d'investissement.
Bien que le régime juridique des obligations transition soit désormais fixé, la date de lancement des fonds d'investissements alternatifs qui souscriront ces obligations n'a pour l'heure toujours pas été annoncée par Bercy.
En savoir plus sur notre cabinet d'avocats :
Notre cabinet d'avocats est l’un des principaux cabinets d’avocats d’affaires internationaux. Son enracinement local, son positionnement unique et son expertise reconnue lui permettent de fournir des solutions innovantes et à haute valeur ajoutée dans tous les domaines du droit.
|
|
|
