Annoncées dans un communiqué du 12 juillet 2023 par le Gouvernement, les obligations dites "transition" ont été créées par l'article 185 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
Ce dispositif prévoit la possibilité pour le ministre chargé de l'économie d'accorder la garantie de l'Etat, à titre onéreux et dans le cadre de conventions conclues à cet effet, à des fonds d'investissement alternatifs (FIA) régis par le Code monétaire et financier, pour couvrir le risque de pertes lié aux investissements dans des obligations émises entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2029, par des petites et moyennes entreprises (PME) ou des entreprises de taille intermédiaire (ETI) immatriculées en France, pour financer l'amélioration de leur performance environnementale ou leur contribution à la transition écologique[1].
S'inscrivant dans le cadre du plan "Ajustement à l'objectif 55" de l'Union européenne qui vise à réduire, au plus tard en 2030, de 55 % les émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990, les obligations transition favorisent ainsi la décarbonation de l'industrie française et la transition écologique.
Dans l'exposé des motifs de l'amendement n° II 4540 de la loi de finances pour 2024, les parlementaires ont en effet noté que les PME et ETI "font face à des difficultés croissantes pour obtenir des financements bancaires (hausse des taux généralisée, plus grande sélectivité des dossiers de crédit par les banques), a fortiori lorsqu'il s'agit de financer des projets de long terme peu rentables à courte échéance tels que ceux liés à la transition écologique". La garantie de l'Etat devrait donc rassurer les investisseurs et les inciter à souscrire des obligations transition, offrant ainsi une nouvelle source de financement à ces entreprises.
Le dispositif des obligations transition est calqué sur celui des obligations dites "relance" (destinées à favoriser la relance de l'économie française après la crise sanitaire) qui a pris fin le 31 décembre 2023. Il repose sur les principes suivants :
- un ou plusieurs FIA seront créés pour investir dans ces obligations ;
- le volume total de l'encours garanti est limité à 5 milliards d'euros et les pertes totales supportées seront plafonnées par décret à une fraction de l’encours total qui ne pourra être supérieure à 30% (elles étaient plafonnées à 30 % pour les obligations relance) ;
- si la garantie est exercée, l'Etat sera subrogé dans les droits des fonds bénéficiaires de la garantie à l'égard des émetteurs ; et
- des conventions spécifiques conclues entre l'Etat et les FIA destinés à agir au nom de l'Etat viendront préciser les modalités de recouvrement du principal, des intérêts et de toutes pénalités, ainsi que les modalités de remboursement des frais engagés par ces derniers au nom et pour le compte de l'Etat.
Les critères d'application de ce dispositif (notamment le régime des garanties et les caractéristiques des obligations) seront déterminés par un décret en Conseil d'Etat, mais les parlementaires ont d'ores et déjà annoncé que les obligations transition devraient être des obligations "subordonnées" – comme les obligations relance - "avec des contreparties environnementales fortes" : elles devraient être assorties de clauses d'impact garantissant le respect par les émetteurs de leurs engagements de décarbonation, notamment par une modulation du taux d'intérêt, à la hausse et/ou à la baisse, "en fonction de l'atteinte des cibles de réduction de l'empreinte carbone de l'entreprise"[2], comme le sont aujourd'hui les sustainability-linked bonds ainsi que de nombreuses obligations relance émises.
[1] Le texte s'applique également aux investissements dans des prêts participatifs ayant le même objet.
[2] https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680C/AN/4540
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