CMS Bureau Francis Lefebvre accompagne le groupe Mobivia, Midas et Norauto dans le cadre de l’enquête de l’Autorité de la Concurrence sur l'entretien et la réparation automobile
CMS Bureau Francis Lefebvre annonce aujourd’hui avoir accompagné Mobivia Groupe et deux de ses enseignes spécialisées dans l’entretien et la réparation automobile (MIDAS et NORAUTO), dans le cadre de l’enquête sur l'entretien et la réparation automobile, menée par l’Autorité de la Concurrence et dont les conclusions ont été rendues publiques le 8 octobre 2012.
Au terme d’une enquête sectorielle qui a duré plus d’une année, au cours de laquelle elle a examiné en profondeur le fonctionnement concurrentiel des marchés de l’entretien- réparation automobile ainsi que de la fabrication et distribution de pièces de rechanges, l’Autorité de la Concurrence a rendu un avis particulièrement circonstancié et détaillé de plus de 200 pages dans lequel elle formule un certain nombre de propositions de nature à dynamiser la filière et garantir une saine et équitable concurrence entre les constructeurs et leurs réseaux, d’une part, et les opérateurs indépendants, d’autre part. (lien vers le communiqué de presse de l’étude)
Ces propositions sont articulées autour de cinq axes :
- ouvrir progressivement à la concurrence le monopole des constructeurs automobiles sur les pièces de rechange dites « visibles » (optiques, rétroviseurs et pare-chocs, carrosserie),
- permettre aux équipementiers de commercialiser plus librement les pièces de rechange,
- mieux contrôler et sanctionner le respect des règles d’accès des opérateurs indépendants aux informations techniques des constructeurs,
- rédiger en termes clairs et explicites les contrats de garanties et leurs extensions,
- veiller à ce que la diffusion de prix conseillés dans le secteur ne limite pas la concurrence par les prix entre opérateurs.
Claire Vannini, avocat au sein de l’équipe de droit européen de CMS Bureau Francis Lefebvre a accompagné Mobivia Groupe, Midas et NORAUTO tout au long de cette enquête.
Pour plus d’informations, contacter :
- Nicolas Merigeau, NewCap
nmerigeau@newcap.fr
+33 1 44 71 94 98 - Florence Jouffroy / Laetitia Mostowski,
CMS Bureau Francis Lefebvre
Florence Jouffroy, Laetitia Mostowski
+33 1 47 38 40 32 / 40 74
