Contexte de la crise immobilière

Par Amélie Nithart, fiscaliste, CMS Francis Lefebvre

Le PEA permet de gérer un portefeuille d'actions en franchise d'impôt sur le revenu à condition de n'effectuer, en principe, aucun retrait pendant une période de cinq ans à compter du premier versement. Pour un PEA « classique », la limite des versements depuis l’ouverture du plan est fixée à 150 000 € (en cas de détention également d’un PEA-PME, la limite globale s’élève à 225 000 €).

Depuis la loi Pacte, les majeurs rattachés au foyer fiscal peuvent également, sous certaines conditions, ouvrir un PEA « classique », la limite des versements étant toutefois pour eux fixée à 20 000 €. Dans une mise à jour du Bofip du 30 juillet dernier, l’administration indique que lorsque le montant des versements en numéraire effectués sur un PEA excède 20 000 €, le plan n'est pas clôturé si aucun versement supplémentaire n'est effectué au titre de l'année au cours de laquelle son titulaire est rattaché au foyer fiscal d'un contribuable. Autre précision : lorsque le rattachement au foyer fiscal de la personne physique majeure prend fin, le plafond de versement sur son PEA est automatiquement porté à 150 000 € (BOI-RPPM-RCM-40-50-20-10 n° 10).

Par ailleurs, on sait que les PEA bancaires donnent lieu à l'ouverture d'un compte de titres et d'un compte en espèces associés. Les sommes ou valeurs provenant des placements effectués sur le PEA doivent être remployées dans le plan dans les mêmes conditions que les versements. A cet égard, l’administration a toujours considéré que la condition de remploi n’est pas satisfaite si les sommes ou valeurs provenant des placements inscrits sur le compte titres (produits en espèces, remboursements ou produits de cession) ne sont pas virées directement sur le PEA mais transitent par un autre compte du titulaire. Elle admet toutefois désormais que la condition de remploi est regardée comme respectée si le titulaire du plan procède, dans les deux mois de l'encaissement des sommes, à un versement compensatoire de même montant en numéraire porté au crédit du compte en espèces du PEA (BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20 n° 65).
 

Article paru dans Option Finance le 14 octobre 2024

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