Par Agnès de l’Estoile Campi, avocat associé, CMS Francis Lefebvre
Le 17 juillet 2024, l’administration fiscale a publié une mise à jour des commentaires administratifs sur la convention fiscale franco-brésilienne de 1971. Elle tire notamment les conséquences des jurisprudences du Conseil d’Etat sur la convention fiscale franco-brésilienne.
Les commentaires confirment que les impôts couverts par la convention comprennent les impôts prélèvements sociaux payés par les personnes physiques (CSG, CRDS et prélèvement de solidarité) ainsi que les contributions additionnelles sur l’impôt sur les sociétés. Cette approche est conforme à la décision rendue par le Conseil d’Etat (CE 14 avril 2022 n°455943) concernant les prélèvements sociaux.
S’agissant des dividendes, les commentaires administratifs indiquent désormais que les distributions qui n’ont pas été régulièrement décidées par l’assemblée générale des actionnaires (revenus réputés distribués) ne peuvent pas être considérées comme des dividendes au sens de l’article 10 de la Convention. Il s’agit de la reprise de l’arrêt de principe du Conseil d’Etat dans la décision « Banque Française de l’Orient ». Mais, étant donné la rédaction particulière de la convention fiscale, qui ne comporte pas d’article sur les « autres revenus », les commentaires administratifs valident le fait que les revenus réputés distribués ne sont couverts par aucune disposition de la convention et peuvent donc être soumis à la retenue à la source de droit interne sans limitation. L’impact concernant les redressements effectués en France en matière de prix de transfert avec le Brésil risque d’être significatif puisque jusqu’à présent la retenue à la source au taux conventionnel était appliquée par l’administration fiscale française.
Concernant les crédits d’impôts, la doctrine administrative intègre la jurisprudence Natixis concernant l’octroi d’un crédit d’impôt pour les dividendes, intérêts et redevances de source brésilienne : le crédit d’impôt est subordonné à l’imposition effective du revenu au Brésil (Conseil d’Etat, 26 juillet 2006, n° 284930, Natexis Banques Populaires).
Article paru dans Option Finance le 24 /09/2024
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