La question à laquelle le Conseil d’Etat répond, par une décision du 12 mai 2023, Accor n° 466665, porte sur la retenue à la source applicable à des revenus non pas distribués mais réputés distribués par une société française à une société brésilienne du même groupe.
Suite à un redressement en matière de prix de transfert (CGI, art. 57), l’administration fiscale avait appliqué la retenue à la source de droit interne aux revenus réputés distribués à la filiale brésilienne d’une société mère française. Le tribunal administratif avait donné raison au contribuable sur le fondement d’une vieille doctrine administrative de 1972 qui indiquait que, du côté français, la définition de l’article 10 de la convention fiscale franco-brésilienne englobait les produits considérés comme des revenus distribués au sens du CGI. La cour d’appel (CAA) de Versailles avait censuré la décision du tribunal, considérant que la doctrine de 1972 n’était pas opposable car en 2010, année en litige, elle était contredite par une instruction postérieure.
Le Conseil d’Etat, saisi par un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la CAA, n’admet pas le pourvoi. Il clarifie ainsi la question du taux de retenue à la source applicable aux revenus réputés distribués dans un contexte franco-brésilien. L’article 10 de la convention fiscale comprend une définition étroite des dividendes, qui n’englobe pas les revenus réputés distribués. La CAA de Paris l’avait d’ailleurs déjà jugé il y a 30 ans ! Des revenus réputés distribués en faveur d’une société brésilienne sont donc susceptibles d’être soumis à la retenue à la source de droit interne français (la convention fiscale ne contient pas d’article revenus innomés). Toutefois, les entreprises françaises peuvent, sur la base de l’article L 80 A du LPF, se prévaloir du taux réduit de 15 % puisque le BOFIP a en 2012 (donc postérieurement à l’année en cause dans ce contentieux) intégralement repris la doctrine de 1972, laquelle lui est donc aujourd’hui opposable.
Article paru dans Option Finance le 30/06/2023
En savoir plus sur notre cabinet d'avocats
CMS Francis Lefebvre est le premier cabinet d’avocats d’affaires français pluridisciplinaire et international.
Véritable institution du monde du droit et des affaires, nous disposons d’une force de frappe internationale de premier plan avec en France 450 avocats dont 110 associés, et dans le monde plus de 5 000 avocats répartis dans plus de 40 pays et de 70 villes.
Partenaire de confiance de nos clients, nous les aidons à relever leurs défis en intervenant à leur côté en conseil, en transactionnel et en contentieux.
Ainsi, nous accompagnons leurs projets, sécurisons leurs transactions et assurons leur défense.
|
|
|
