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Coronavirus : mesures fiscales exceptionnelles en faveur des entreprises

Afin de modérer l’impact économique de l’épidémie

16/03/2020

L’administration fiscale précise les mesures exceptionnelles mises en place pour accompagner toutes les entreprises en raison de l’impact économique de l’épidémie de Covid-19.

Report de paiement

Dans son allocution télévisée du 12 mars dernier, le Président de la République a annoncé que les entreprises pourraient reporter le paiement des cotisations et impôts dus en mars 2020, sans justification, sans formalités et sans pénalités. La DGFIP précise les mesures d’urgence dont pourront bénéficier toutes les entreprises, de plein droit et sans pénalités.

Les entreprises ou leur expert-comptable peuvent demander le report du règlement des échéances d'impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, et - pour les entreprises qui payent ces impôts mensuellement - cotisation foncière des entreprises et taxe foncière) à leur service des impôts des entreprises.

Elles peuvent se servir du formulaire de demande simplifiée mis à disposition par la DGFIP. En ce qui concerne l’acompte d’impôt sur les sociétés dû le 15 mars 2020, le gouvernement aurait d’ores et déjà décidé d’accorder le report au 15 juin. Si les entreprises ont déjà réglé leurs échéances de mars, elles peuvent soit faire opposition au prélèvement SEPA y afférent pour les sommes qui n’ont pas encore été débitées, soit en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises (au moyen du formulaire, en précisant dans la case «montant» du cadre 1 «acompte déjà payé pour remboursement»). Les contrats de mensualisation pour le paiement de la CFE ou de la taxe foncière peuvent être suspendus dans l’espace professionnel ou en contactant le Centre prélèvement service. Le montant restant sera prélevé au moment du paiement solde de l’impôt en fin d’année 2020.

Les travailleurs indépendants peuvent adapter, à tout moment, leurs taux et acomptes de prélèvement à la source. Ils peuvent également reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois (pour les acomptes mensuels) ou d’un trimestre sur l’autre (pour les acomptes trimestriels). Ces démarches peuvent être effectuées dans leur espace particulier sur le site impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Aucune mesure exceptionnelle de report de paiement de la TVA n’est en revanche prévue.

Remises d’impôt 

Les entreprises rencontrant des difficultés que le  report de paiement ne permettrait pas d’apurer, pourront demander des remises d’impôts directs (IS, CFE, CVAE), pénalités ou intérêts de retard sur des dettes fiscales en cours en apportant des éléments concrets sur sa situation financière. Les entreprises peuvent se servir du formulaire (cadre 2). Le critère de situation difficile de l’entreprise sera apprécié strictement par l’administration fiscale.

Factures en attente de paiement de la part des services publics 

L’administration fiscale s’engage à accélérer les remboursements de créances en cours (CIR, crédits de TVA, etc.) et le paiement des factures en attente de paiement par l’Etat, les collectivités locales et les organismes publics. Les entreprises peuvent se servir du formulaire (cadre 3).

Contrôles fiscaux et recouvrement 

La DGFIP a informé les principales organisations représentatives des entreprises que, compte tenu de la situation exceptionnelle due à l’épidémie de Covid-19, aucun nouveau contrôle ne serait lancé et aucun acte de procédure (notifications et mises en recouvrement) ne serait envoyé pour les contrôles en cours, sauf prescription ou délai imposé par la loi. Pour les contrôles en cours, le vérificateur peut demander des documents ou proposer un rendez-vous téléphonique, mais l'entreprise pourra indiquer ne pas être en mesure de répondre favorablement pour l’instant. Les entreprises pouvant répondre le feront soit par voie postale (courrier adressé avec accusé de réception) ou soit par courriel. Un texte de loi pour « geler » les conséquences du non-respect des délais dans les différentes procédures devrait être proposé très rapidement. Parallèlement, des aménagements en matière de mise en recouvrement forcé des dettes fiscales sont à l’étude. 

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