Le ministre de l’Action et des Comptes publics et l’administration fiscale dévoilent de nouvelles mesures exceptionnelles prises en faveur des entreprises afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de Covid-19 sur l’activité économique. Des précisions sont également apportées sur les mesures précédemment annoncées.
Remboursement anticipé des crédits d’impôt restituables en 2020
Les entreprises qui bénéficient d'un ou plusieurs crédits d'impôt restituables en 2020 peuvent, dès maintenant, demander le remboursement du solde de la créance disponible, après imputation le cas échéant sur leur impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice 2019, sans attendre le dépôt de leur déclaration de résultat.
Ce dispositif s'applique pour tous les crédits d'impôt restituables en 2020, tels que le CICE, le CIR (pour la partie dont le remboursement arrive à échéance cette année) et ceux qui concernent certains secteurs en difficulté comme :
– le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres cinématographiques ;
– le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres audiovisuelle ;
– le crédit d’impôt pour dépenses de production de films et d’œuvres audiovisuelles étrangers ;
– le crédit d’impôt en faveur des entreprises de spectacles vivants musicaux ou de variétés ;
– le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques ;
– le crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo.
Pour cela, les entreprises sont invitées à se rendre sur leur espace professionnel sur impots.gouv.fr pour déposer :
– la demande de remboursement de crédit d'impôt (formulaire n° 2573) ;
– la déclaration permettant de justifier du crédit d'impôt (déclaration n° 2069-RCI ou déclaration spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement) ;
– à défaut de déclaration de résultat, le relevé de solde d'impôt sur les sociétés (formulaire n° 2572) permettant de liquider l'impôt dû et de constater la créance restituable pour 2020.
La DGFIP a indiqué que les services des impôts des entreprises sont mobilisés pour traiter en quelques jours les demandes de remboursement des entreprises.
Etalement, report ou remise d’impôts directs
Les demandes d’étalement ou de report des échéances d'impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, mensualité de la cotisation foncière des entreprises et mensualité de la taxe foncière) doivent être envoyées, par courriel et au moyen du formulaire de demande simplifiée, auprès du service des impôts des entreprises (SIE) compétent ou de la Direction des grandes entreprises (DGE) pour les entreprises qui en relèvent. Les reports sont accordés sans aucune pénalité, ni justificatif, pour un délai de trois mois.
Les entreprises qui ont réussi à faire opposition des prélèvements bancaires des échéances du mois de mars n’ont rien à faire.
Les entreprises qui ont un contrat de mensualisation pour le paiement de la cotisation foncière des entreprises ou de la taxe foncière peuvent suspendre les paiements sur le site impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service. Le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.
Ces demandes ne concernent pas le paiement de la fiscalité indirecte (TVA, droits d’accises, etc.), qui demeure dû aux échéances prévues, sans décalage de celles-ci.
Dans les situations les plus difficiles, les entreprises peuvent envoyer une demande de remise d’impôt direct. Sont concernés tous les impôts des entreprises à l'exception de la TVA et des taxes assimilées, du reversement du prélèvement à la source (PAS) effectué par les collecteurs et de la TSCA, qui ne peuvent pas faire l'objet d'un report ou d'une remise. Cette demande doit être justifiée : le formulaire doit indiquer des informations sur la baisse du chiffre d’affaires, sur les autres dettes à honorer, sur la situation de la trésorerie, etc. L’administration fiscale a indiqué que ses services apprécieraient strictement le critère de la situation difficile.
Les travailleurs indépendants (BNC, BIC, BA) peuvent revoir à la baisse leurs revenus de l’année, afin que l’administration fiscale recalcule, pour l’avenir, leur taux de prélèvement à la source et leurs acomptes mensuels ou trimestriels. Ils peuvent également reporter leurs acomptes de PAS sur leurs revenus professionnels à l’échéance suivante, d’un mois sur l’autre pour les acomptes mensuels (report limité à trois fois par an, éventuellement trois fois de suite) ou d’un trimestre sur l’autre pour les acomptes trimestriels (report limité à une fois par an). La modulation des revenus ou le report d’acompte peuvent être effectués dans leur espace particulier sur le site impots.gouv.fr, rubrique "Gérer mon prélèvement à la source" avant le 22 du mois afin que les modifications puissent être prises en compte pour le mois suivant. Dans les situations les plus difficiles, les travailleurs indépendants peuvent supprimer temporairement un acompte, ce qui permettra de différer le paiement de l’impôt dû, sans l’annuler.
Traitement des déclarations d’échange de biens (DEB)
Les opérateurs qui rencontrent des difficultés pour établir leur DEB sont invités par la DGDDI à prendre contact dans les meilleurs délais avec leur centre interrégional de saisie des données (CISD) ou la Direction nationale des statistiques du commerce extérieur (DNSCE) si c’est elle qui traite leur DEB.
Nous sommes à votre disposition pour répondre à vos interrogations et vous accompagner dans vos démarches.
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