Covid-19 et Restructuring : prorogation de la durée des procédures de conciliation, l'anticipation est essentielle !

L’ordonnance n° 2020-1443 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de l'épidémie de Covid-19, prise en application de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, parue au Journal officiel du 26 novembre 2020, prévoit notamment une prorogation de la durée des procédures de conciliation¹.

Pour mémoire, l’un des freins au traitement amiable des difficultés dans le cadre d’une conciliation réside dans la durée contrainte de celle-ci (quatre mois avec possibilité de prorogation pour un mois supplémentaire au maximum). Constatant l’efficacité de ce traitement, qui est probablement celui qui permet de préserver au mieux la valeur de l’entreprise, et afin de lutter le plus efficacement possible contre les difficultés engendrées par la crise sanitaire, le Gouvernement a souhaité renforcer l’attractivité de ce mécanisme de prévention en écartant le trop strict carcan temporel dans lequel il était enchâssé.

L’article 1^er de l’ordonnance dispose donc que « la durée de la procédure de conciliation (…) peut être prorogée, une ou plusieurs fois, à la demande du conciliateur, par décision motivée du président du tribunal, sans que cette durée ne puisse excéder dix mois ». L’article 4 précise que ce dispositif concerne les conciliations en cours ouvertes à compter du 24 août 2020 et qu’il est applicable jusqu’au 31 décembre 2021.

Plus que jamais : le rebond est l’objectif, l’anticipation en est la clef !

¹ L’ordonnance prévoit également une accélération du traitement des créances salariales et une adaptation de certaines communications.

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