Alors que les mesures de restriction mises en œuvre pour lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19 sont progressivement levées, le Gouvernement amorce la baisse de prise en charge de l’activité partielle. Il prolonge toutefois une nouvelle fois l’application du dispositif exceptionnel d’activité partielle qui prévoit des taux d’indemnité et d’allocation d’activité partielle plus favorables que ceux prévus par le Code du travail et adapte le taux de l’allocation prévue en cas de recours à l’activité partielle de longue durée (APLD). Le point sur les deux nouveaux décrets n° 2021-671 et 2021-674 du 28 mai 2021.
Entreprises des secteurs non protégés
En cas de recours à l’activité partielle, les salariés des entreprises qui n’exercent pas leur activité principale dans un des secteurs protégés déterminés par décret, bénéficient d’une indemnité d’activité partielle égale à 70 % de leur taux horaire dans la limite de 4,5 SMIC pour les heures de travail non effectuées. A compter du 1er juin 2021, l’employeur perçoit, quant à lui, une allocation de l’Etat réduite à 52 % - et non plus 60 % - de ce taux horaire dans la même limite.
La baisse des taux d’indemnisation, à 60 % s’agissant de l’indemnité versée aux salariés et à 36 % s’agissant de l’allocation due à l’employeur assorti d’un plancher fixé à 7,30 euros, ne devrait donc prendre effet qu’au 1er juillet 2021.
Entreprises des secteurs protégés visés aux annexes 1 et 2 du décret du 29 juin 2020
Les entreprises dont l’activité relève des secteurs protégés visés aux annexes 1 et 2 du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 modifié, versent à leurs salariés une indemnité d’activité partielle dont le taux demeure fixé à 70 % jusqu’au 31 août 2021.
L’employeur continue à percevoir une allocation de l’Etat dont le taux fixé :
• à 70 % pour les heures chômées jusqu’au 30 juin 2021 ;
• à 60 % pour les heures chômées entre le 1er et le 31 juillet 2021 ;
• à 52 % pour les heures chômées entre le 1er et le 31 août 2021 ;
• à 36 % pour les heures chômées à compter du 1er septembre 2021.
Entreprises soumises à des restrictions spécifiques d’activité
Pour les entreprises qui font l’objet d’une fermeture administrative, les établissements situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes et les établissements appartenant à une zone de chalandise affectée par l’interruption d’activité d’établissements dont l’activité implique l’accueil du public, les taux d’indemnité et d’allocation d’activité partielle demeurent fixés à 70 % de leur taux horaire dans la limite de 4,5 SMIC jusqu’au 31 octobre 2021.
Ces taux sont également applicables aux entreprises appartenant aux secteurs d’activité visés aux annexes 1 et 2 du décret du 29 juin 2020 modifié lorsqu‘elles subissent une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80 %. Cette baisse de chiffre d'affaires est appréciée, au choix de l'employeur, pour chaque mois pour lequel il demande à bénéficier de la majoration du taux d’allocation d’activité partielle :
• soit par rapport au chiffre d'affaires constaté au titre du même mois en 2020 ;
• soit par rapport au chiffre d'affaires constaté au titre du même mois en 2019 ;
• soit en comparant le chiffre d'affaires réalisé au cours des six mois précédents et le chiffres d'affaires de la même période en 2019 ;
• soit par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé en 2019 ;
• soit, pour les entreprises créées après le 30 juin 2020, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 30 juin 2021.
Salariés se trouvant dans l’impossibilité de travailler
Sans changement, les salariés placés en activité partielle en raison de l’impossibilité de continuer à travailler du fait de leur qualité de personnes vulnérables ou de la nécessité de garder leur enfant de moins de 16 ans ou handicapé continuent à bénéficier du versement d’une indemnité d’activité partielle égale à 70 % de leur rémunération horaire brute dans la limite de 4,5 SMIC.
L’employeur reçoit une allocation dont le taux est fixé à 70 % de la rémunération brute dans la limite de 4,5 SMIC. Ce taux horaire ne peut être inférieur à 8,11 euros, sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
Entreprises ayant mis en place l’APLD
Le taux horaire de l’allocation d’APLD demeure fixé à 60 % de la rémunération horaire brute, limitée à 4,5 SMIC. Alors que depuis le 1er janvier 2021, ce taux ne pouvait être inférieur à 7,30 euros, il ne pourra être inférieur à 8,11 euros à compter du 30 mai 2021 (sauf pour les salariés en contrats d’apprentissage ou de professionnalisation pour lesquels l’allocation ne peut être supérieure au montant de l’indemnité horaire due par l’employeur). Ce plancher fixé à 8,11 euros correspond à celui retenu pour le dispositif exceptionnel d’activité partielle et diffèrera, à compter du 1er juillet 2021, de celui retenu pour l’activité partielle de droit commun (fixé à 7,30 euros). L’indemnité d’APLD versée aux salariés reste fixée à 70 % de la rémunération horaire brute, limitée à 4,5 SMIC.
Même si le Gouvernement semble vouloir donner un peu de visibilité sur les taux applicables pour les prochains mois, une nouvelle prolongation du dispositif exceptionnel d’activité partielle ne peut être exclue. La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire autorise en effet le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure permettant l’adaptation et la prolongation des dispositions relatives à l’activité partielle et à l’APLD afin de tenir compte de la situation sanitaire et de ses conséquences et d’accompagner la reprise d’activité.
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