On rappelle que l’article 35 de la loi n°2023-1322 de finances pour 2024 a créé un nouveau crédit d’impôt, applicable sur option et après agrément ministériel, au titre des dépenses engagées pour des activités contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur (article 244 quater İ nouveau du CGI). Il s’agit du « crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte » dit ci-après C3iV. La loi est ambitieuse puisque, selon l’exposé des motifs créant ce crédit d’impôt, il devrait permettre de générer environ 23 Md€ d’investissements et la création de 40 000 emplois directs sur le territoire national d’ici 2030.
La date d’entrée en vigueur du crédit n’était pas fixée par la loi, mais un décret était attendu, au plus tard trois mois après la réception par le gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat. La Commission européenne ayant confirmé, dans sa décision adressée à la France le 8 janvier 2024, la conformité de ce dispositif au droit de l'Union européenne, un décret du 11 mars 2024 fixe sa date d'entrée en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, soit au 14 mars 2024 (Décret n° 2024-212 du 11 mars 2024, JORF n° 0061 du 13 mars 2024, texte n° 1). Cette date d’entrée en vigueur marque aussi le début de l’examen des demandes introduites avant cette entrée en vigueur puisque celles-ci ont pu être déposées depuis le 27 septembre 2023.
Article paru dans Option Finance le 27 mars 2024
