Une circulaire du 26 mai 2021 de la Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI), modifie les obligations déclaratives des opérateurs effectuant des ventes à distance intracommunautaires de biens à compter du 1er juillet 2021, date d’entrée en vigueur des nouvelles règles de TVA applicables en matière de commerce électronique.
Pour rappel, un des points majeurs de la réforme est de permettre au vendeur d’alléger ses formalités déclaratives en utilisant s’il le souhaite le OSS – régime UE (One Stop Shop – Union Scheme).
Ce guichet unique lui permet de déclarer et payer par voie électronique, à partir d’un seul Etat membre, la TVA relative à l’ensemble des ventes à distance intracommunautaires de biens qu’il réalise sans être contraint d’être identifié à la TVA dans chaque Etat membre de livraison où ces opérations sont imposables.
En France, l’option pour ce guichet est possible depuis le 21 avril.
Dans ce contexte, et afin d’éviter aux assujettis d’avoir à s’immatriculer en France à la seule fin de souscrire une DEB, la circulaire prévoit qu’il ne sera plus nécessaire de présenter une déclaration d’échanges de biens (DEB) selon les règles suivantes[1] :
Ventes à distance intracommunautaires au départ de France :
Pour les entreprises établies uniquement en France qui réalisent des ventes à distance intracommunautaires[2] pour un montant total ne dépassant pas 10 000 euros, le lieu d’imposition est l’Etat membre de départ des biens[3] et aucune DEB à l’expédition n’est requise.
Dans les autres situations, le sort de l’assujetti est réglé comme suit au regard de la DEB à l’expédition.
1. TVA due dans le pays de consommation et utilisation du guichet unique :
A compter du 1er juillet 2021, les assujettis ayant opté pour le recours au guichet unique OSS-UE sont dispensés de souscrire une DEB à l’expédition en France au titre des ventes à distance intracommunautaires qu’ils réalisent au départ de la France lorsqu’ils ne sont pas établis dans l’UE ou lorsqu’ils sont établis dans plusieurs Etats membres de l’UE.
En revanche, une entreprise établie uniquement en France reste tenue, en cas de dépassement du seuil de 460 000 euros, de déclarer dans une DEB à l’expédition les ventes à distance intracommunautaires qu’elle réalise y compris si elle a opté pour l’OSS-UE. Les ventes à distance concernées relèvent alors du code régime 29.
2. TVA due dans le pays de consommation sans utilisation du guichet unique
En principe, une DEB à l’expédition est requise dès lors qu’est dépassé le seuil de 460 000 euros annuel[4] pour les expéditions de biens réalisées à partir de la France. Les ventes à distance concernées relèvent alors du code régime 29.
Ces règles demeurent applicables à tout assujetti n’optant pas pour l’OSS-UE.
Ventes à distance intracommunautaires à destination de la France :
1. TVA due en France et utilisation du guichet unique :
Lorsqu’elles ont opté pour l’OSS-UE, sont dispensées de DEB à l’introduction en France les entreprises non établies dans l’UE, celles qui sont établies dans un seul Etat membre autre que la France et celles établies dans plusieurs Etats membres de l’UE.
2. TVA due en France sans utilisation du guichet unique :
Une DEB à l’introduction en France en code régime 19 demeure requise dans cette hypothèse dès lors que le seuil annuel de 460 000 euros est dépassé.
Le sort d’une entreprise établie seulement en France qui réalise au départ d’un autre Etat membre des ventes à distance vers des clients français n’est pas explicitement réglé par la circulaire même si le tableau de synthèse qui y est annexé permet de supposer qu’elle serait dispensée de DEB à l’introduction si elle a opté pour le guichet OSS-UE. S’agissant toutefois d’une mesure de tolérance, cette solution mériterait d’être confirmée.
Ces règles concernent la France et ne sont pas nécessairement mises en œuvre à l’identique dans les autres Etats membres. Il conviendra donc d’être attentifs aux solutions adoptées localement.
Pour toute question, nous vous invitons à vous rapprocher de vos conseils habituels.
[1] Ces règles sont également applicables aux plateformes lorsqu’elles sont réputées acheter et revendre les biens en application des nouvelles règles.
[2] Si l’assujetti réalise également des prestations de services électroniques, de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision à destination de particuliers dans un autre Etat membre, le montant de ces opérations est pris en compte pour l’appréciation du seuil de 10 000 euros.
[3] Sauf option pour le régime de droit commun.
[4] Pour l‘appréciation du seuil, voir BOD n°7400 du 5 janvier 2021
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