Après un parcours législatif de plus de deux ans, le règlement relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (packaging and packaging waste regulation – PPWR) a été adopté, le 16 décembre 2024, dans sa version définitive.
Ce texte a été publié le 22 janvier dernier au Journal officiel de l’Union européenne ; il s’agit du RÈGLEMENT (UE) 2025/40 du Parlement Européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2019/904, et abrogeant la directive 94/62/CE.
Ce règlement est entrée en vigueur le 11 février 2025, soit le 20ème jour suivant celui de sa publication, et sera applicable à partir du 12 août 2026 (à l’exception de certaines dispositions qui s’appliqueront à compter du 12 février 2029)
Ce règlement est entrée en vigueur le 11 février 2025, soit le 20ème jour suivant celui de sa publication, et sera applicable à partir du 12 août 2026 (à l’exception de certaines dispositions qui s’appliqueront à compter du 12 février 2029).
L’objectif recherché par ce règlement est de réduire sensiblement la production de déchets d’emballages. A cette fin, il fixe des objectifs et exigences portant sur l’ensemble du cycle de vie des emballages..
Les apports de ce règlement sont multiples. Parmi les plus notables figurent notamment :
- un objectif de réduction des emballages "inutiles", avec un ratio d’espace vide minimal de 50 % pour les emballages groupés, de transport et de commerce en ligne ;
- une restriction des emballages en plastique à usage unique (notamment pour les fruits et légumes frais préemballés de moins de 1,5 kg, les petits produits cosmétiques et de toilette à usage unique utilisés dans le secteur de l’hébergement, etc.) ;
- des objectifs de réemploi contraignants pour 2030 et des objectifs indicatifs pour 2040 (variables en fonction du type d'emballage utilisé par les opérateurs, e.g. objectifs contraignants de 40 % pour les emballages de transport et de vente et de 10 % pour les emballages groupés) ;
- le maintien des objectifs pour 2030 et 2040 concernant un pourcentage minimal de contenu recyclé (jusqu'à 65 % pour les bouteilles en plastique à usage unique d'ici à 2040), hors emballages en plastique compostable et emballages dont la part de composant plastique représente moins de 5 % du poids total de l’emballage ;
- une obligation pour les Etats membres de garantir, d’ici le1er janvier 2029, un système de consigne pour les bouteilles en plastique à usage unique et les récipients métalliques à usage unique d’une capacité maximale de 3 litres (objectif annuel : la collecte séparée d’au moins 90 % en poids, par an). Des dérogations sont toutefois prévues ;
- un renforcement des exigences applicables aux substances présentes dans les emballages, avec notamment une restriction à la mise sur le marché des emballages destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires dont la teneur en substances d'alkyle perfluoré et polyfluoré (PFAS) dépasse certains seuils.
Même si la France est un pays précurseur sur certains de ces sujets, la réglementation et les pratiques vont nécessairement devoir évoluer du fait de l’entrée en vigueur de ce règlement. Il est ainsi primordial pour les entreprises, tous secteurs confondus, de profiter des 18 prochains mois pour adapter leurs processus de production et de distribution.
