Alors que commence la saison des assemblées 2024, pour les sociétés grandes et petites du paysage économique français, il est important d’identifier quel est le mode de prise des décisions collectives qui doit s’appliquer. Pour les grandes sociétés, et particulièrement les SA, c’est l’assemblée générale qui s’impose, et il n’y a pas d’alternative. Bien sûr, certains actionnaires peuvent voter par correspondance, et il est aussi possible, mais uniquement si les statuts l’autorisent, de participer à l’assemblée par visioconférence[1].
Mais l’assemblée générale n’est pas le seul mode de prise des décisions collectives, du moins si l’on sort du cadre de la SA. En SAS, forme toujours plus répandue (on en compte plus de 1,5 million aujourd’hui[2]), les statuts sont souverains pour déterminer la manière dont les associés prennent les décisions collectives[3], et il est possible de recourir, au-delà des assemblées « en dur » ou dématérialisées, à la consultation écrite ou à d’autres modes de prise des décisions.
Parce que notre droit des sociétés comporte autant de régimes spécifiques que de formes sociales distinctes, il est toujours important de prendre le temps de se repérer, si l’on peut dire. Si l’on est dans le cadre d’une société civile soumise au régime du Code civil, une SCI par exemple, les associés peuvent prendre une décision en signant conjointement un acte et il faut alors l’unanimité[4]. Ce mode de décision simple, qui permet de se dispenser des formalités de convocation d’une assemblée, n’a même pas besoin d’être prévu par les statuts de la société civile. Il n’est cependant pas ouvert aux associés de SNC, à la lettre des textes[5], et si les associés d’une SAS veulent s’en servir, il est impératif que les statuts le prévoient.
Il est recommandé de ne pas être trop créatif quant à la forme des décisions collectives. Si c’est une assemblée qui doit se tenir, ce n’est pas la même chose qu’une consultation écrite des associés. Dans un cas il y a une réunion et la possibilité d’une discussion, pas dans l’autre. Lorsqu’ils sont tous deux admissibles, il n’est pas possible de « panacher » ces deux modes de consultation, ainsi que l’a précisé récemment un arrêt de la Cour de cassation… du moins si les statuts de la société en cause (il s’agissait d’une SNC) ne le prévoient pas[6].
On sera attentif à respecter tant la loi que les statuts, car il faut se rappeler que le risque de nullité n’est pas… nul. La Cour de cassation a même étendu en 2023 la sanction de nullité des décisions collectives des associés (nullité certes facultative pour le juge qui est saisi de la demande d’annulation) à l’hypothèse de la violation des statuts d’une SAS, ce que la lettre des textes n’affirmait pas expressément[7].
En conclusion, qui doit organiser la prise d’une décision collective par les associés sera attentif (1) au régime légal applicable à la société concernée en fonction de sa forme et (2) à la lettre des statuts.
Article paru dans Option Finance le 06/03/2024
[1] Art. L. 225-107 du Code de commerce.
[2] Précisément, il existe 1.567.225 SAS en France au 25 févr. 2024 (source : Observatoire statistique du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce).
[3] Art. L. 227-9 du Code de commerce.
[4] Art. 1854 du Code civil.
[5] Art. L. 221-6 du Code de commerce.
[6] Cass. com., 11 oct. 2023, n° 22-10646.
[7] Cass. com., 15 mars 2023, n° 21-18324, publié au Bulletin.
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