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Déclarations des dispositifs transfrontières

le report à 2021 est adopté

22/07/2020

Dans le cadre de l’examen du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, le Parlement a exercé la faculté, offerte par la directive (UE) 2020/876 du Conseil du 24 juin 2020 en raison de la crise sanitaire, de reporter de six mois les obligations de transmission des déclarations de dispositifs fiscaux transfrontières. La mesure modifie l’ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration, qui a transposé en droit français les dispositions de la directive (UE) 2008/822 du Conseil du 25 mai 2018 dite "DAC 6".
 
Comme dans la directive du 24 juin, trois reports de délais sont prévus dans le texte adopté :

  • pour les stocks de dispositifs transfrontières, c’est-à-dire ceux dont la première étape a été mise en œuvre entre le 25 juin 2018 et le 30 juin 2020, le délai de déclaration qui incombe aux intermédiaires et aux contribuables mentionnés à l'article 1649 AE du Code général des impôts (CGI) est reporté du 31 août 2020 au 28 février 2021 au plus tard ;
  • pour les dispositifs transfrontières mis à disposition afin d’être mis en œuvre, prêts à être mis en œuvre ou dont la première étape a été mise en œuvre entre le 1er juillet et le 31 décembre 2020, ainsi que la fourniture directe ou indirecte d’une aide, d’une assistance ou de conseils par un intermédiaire au cours de cette même période, le point de départ du délai de trente jours pour déclarer les informations prévues aux 1° et 2° du I de l’article 1649 AG du CGI est reporté du 1er juillet 2020 au 1er janvier 2021 ;
  • pour les dispositifs conçus, commercialisés, prêts à être mis en œuvre ou mis à disposition aux fins de mise en œuvre sans avoir besoin d’être adaptés de façon importante, le délai de communication par les intermédiaires de la première mise à jour trimestrielle des informations relatives à ces dispositifs est reporté du 31 octobre 2020 au 30 avril 2021.

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Daniel Gutmann
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