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Des prestations sous-traitées sont éligibles au CIR

Si elles sont nécessaires à la réalisation des opérations de recherche du donneur d’ordre

01/10/2020

A défaut de moyens humains et matériels suffisants, il n’est pas rare en pratique que les entreprises qui mènent des opérations de recherche externalisent certaines prestations, indispensables à l’aboutissement de leurs projets de recherche, auprès d’organismes publics ou privés agréés.

C’est dans cette situation qu’un donneur d’ordre s’est vu refuser, pour les besoins du calcul de son CIR, la prise en compte de dépenses externalisées au motif que, prises individuellement, les prestations sous-traitées ne pouvaient être qualifiées d’opérations de recherche.

L’administration fiscale fondait son raisonnement sur sa propre doctrine selon laquelle les dépenses afférentes à des travaux externalisés « doivent correspondre à la réalisation de véritables opérations de recherche et de développement, nettement individualisées » (BOI-BIC-RICI-10-10-20-30, n° 1).

La question qui s’est donc posée était celle de savoir si l’éligibilité au CIR de prestations externalisées doit s’apprécier globalement au niveau de l’opération de recherche menée par le donneur d’ordre ou de façon autonome au niveau de la prestation confiée à l’organisme sous-traitant.

Fort heureusement, le Conseil d’Etat juge que « lorsqu’une entreprise confie à un organisme mentionné au d ou au d bis du II de l’article 244 quater B du code général des impôts l’exécution de prestations nécessaires à la réalisation d’opérations de recherche qu’elle mène, les dépenses correspondantes peuvent être prises en compte pour la détermination du montant de son crédit d’impôt quand bien même les prestations sous-traitées, prises isolément, ne constitueraient pas des opérations de recherche » (CE, 22 juillet 2020, n° 428127).

En effet, une position inverse aurait grandement pénalisé les entreprises externalisant des travaux de recherche par rapport à celles qui, disposant des ressources suffisantes, réalisent l’ensemble de la recherche en interne.

Article paru dans Option Finance le 21/09/2020


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