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Dirigeants de sociétés françaises : domiciliation fiscale en France ?

Précisions pour les sociétés dont le chiffre d'affaires annuel excède 250 millions d’euros

27/01/2020

Les dirigeants de sociétés françaises qui réalisent en France un chiffre d'affaires annuel excédant 250 millions d’euros sont désormais considérés comme y exerçant leur activité professionnelle à titre principal et, donc, comme fiscalement domiciliés en France. Cette présomption - car les dirigeants gardent la possibilité d'apporter la preuve contraire - concerne notamment les PDG, directeurs généraux et directeurs généraux délégués, présidents et membres du directoire, gérants. Le seuil du chiffre d'affaires s'entend de celui réalisé en France par la société mais aussi par les entreprises qu'elle contrôle. Il existe ainsi un risque accru pour ces dirigeants d’une imposition au titre de l’impôt sur le revenu, non plus seulement sur leurs revenus de source française mais aussi sur l’ensemble de leurs revenus mondiaux, et, en matière d’impôts sur la fortune, successions ou donations, d’une imposition de leur patrimoine mondial.

Cette modification législative n'impacte toutefois que les règles de droit fiscal national et conserve une portée limitée lorsqu'une convention fiscale internationale signée par la France s'applique. Ces conventions prévoient généralement des règles d'attribution du pouvoir d'imposer qui peuvent faire obstacle aux règles de droit fiscal national. Or, le réseau conventionnel de la France est étendu. Cependant, toutes ces conventions ne se valent pas et, surtout, si elles traitent généralement de l'impôt sur le revenu et, parfois, de l'impôt sur la fortune, elles couvrent plus rarement les impôts relatifs aux successions et donations.

A retenir : Les dirigeants de sociétés françaises dont le chiffre d'affaires annuel excède 250 millions d'euros sont désormais présumés être fiscalement domiciliés de France.


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