La fiscalité des dons évolue avec, notamment, la création d’une réduction d’impôt sur le revenu temporaire de 75 % pour certains versements effectués à la Fondation du patrimoine, explique Christel Legout, avocate counsel chez CMS Francis Lefebvre.
QUESTION À UN EXPERT
"J’effectue régulièrement des dons, les réductions d’impôt ont-elles été modifiées cette année ?"
En matière de fiscalité de la philanthropie, la loi de finances pour 2024, promulguée le 29 décembre 2023, a apporté trois nouveautés pour les particuliers.
La réduction d’impôt sur le revenu visant les dons effectués au profit d’organismes d’intérêt général, égale à 66 % des sommes versées dans la limite de 20 % du revenu imposable, a tout d’abord été élargie à ceux concourant à l’égalité femmes-hommes, pour les dons consentis à partir de 2024.
Le plafond de la réduction d’impôt sur le revenu « Coluche », qui avait été rehaussé temporairement à 1 000 euros durant la crise sanitaire, restera par ailleurs applicable pour les dons effectués jusqu’au 31 décembre 2026.
L’immobilier religieux
Cette réduction, égale à 75 % des versements, vise spécifiquement les dons au profit d’organismes d’aides aux personnes en difficulté (aide alimentaire, etc.). Les sommes données dans ce cadre bénéficient du régime classique (la réduction de 66 %) pour leur fraction excédant le plafond des 1 000 euros.
Enfin, une nouvelle réduction d’impôt sur le revenu a été créée au profit des dons effectués à la Fondation du patrimoine pour assurer la conservation et la restauration du patrimoine immobilier religieux des petites communes. Egale à 75 % des versements, dans la limite de 1 000 euros, cette réduction pourra venir en diminution de l’impôt dû pour les revenus de l’année 2023, qui seront déclarés au printemps 2024, car elle s’applique aux versements réalisés entre le 15 septembre 2023 et le 31 décembre 2025.
Article paru dans Le Monde le 14/01/2024
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