Auteurs
Des chiffres contrastés dans le secteur du jeu vidé
24 % de femmes et 5 % de personnes non binaires dans les studios de développement (chiffre en progression qui s’élevait à 14 % en 2019). 26,7 % des élèves des écoles de jeux vidéo sont des femmes (ce chiffre s’élevait à 26 % en 2019)
(Source : études Women in Games France)
L’égalité entre les femmes et les hommes, une obligation pour les employeurs sanctionnée par la nullité des actions prohibées et des sanctions pénales
Il est prohibé de :
- 1° mentionner ou faire mentionner dans une offre d'emploi le sexe ou la situation de famille du candidat recherché. Cette interdiction est applicable pour toute forme de publicité relative à une embauche et quels que soient les caractères du contrat de travail envisagé ;
- 2° refuser d'embaucher une personne, prononcer une mutation, résilier ou refuser de renouveler le contrat de travail d'un salarié en considération du sexe, de la situation de famille ou de la grossesse sur la base de critères de choix différents selon le sexe, la situation de famille ou la grossesse ;
- 3° prendre en considération du sexe ou de la grossesse toute mesure, notamment en matière de rémunération, de formation, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle ou de mutation.
L’atteinte de l’égalité professionnelle réelle poussée par le législateur de différentes manières
L’obligation d’égalité de traitement
Un principe clair : tout employeur doit assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Le non respect de ce principe est source de contentieux et générateur de coûts pour les entreprises.
Name and shame : les entreprises d’au moins 50 salariés sont tenues de publier un index de l’égalité comportant divers indicateurs relatifs à l’égalité entre les femmes et les hommes noté sur 100. Toute entreprise ayant moins de 75 doit dans les 3 ans se mettre en conformité et pour ce faire, mettre un place un plan de rattrapage. Si au bout des 3 ans la note de 75 n’est toujours pas atteinte, une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1 % de la masse salariale est susceptible de s’appliquer. .
La représentation équilibrée des femmes et des homes dans les équipes dirigeantes
- Dans les entreprises d’au moins 1000 salariés, une obligation de publier les écarts de représentation entre les femmes et les hommes par leurs cadres dirigeant et au sein des instances dirigeantes (comité de direction ou comité exécutifs par exemple).
- A compter du 1er mars 2026 obligation de respecter un quota de 30% de femmes parmi les cadres dirigeants et les instances dirigeantes (ce pourcentage sera porté à 10 % à compter du 1er mars 2029)
En conclusion l’égalité effective entre les femmes et les hommes reste encore à améliorer dans le secteur du jeux vidéo comme dans d’autres secteurs.
Notre département droit du travail peut vous assister :
- à identifier les risques potentiels ;
- à former vos managers aux règles applicables ;
- à vous défendre, en cas de contentieux devant les tribunaux.