L’ensemble de la chaîne de valeur de l’industrie du jeu vidéo (développement, édition, distribution, fabrication d’appareils électriques et électroniques) est concerné par les récentes réformes du droit de l’environnement, tant au niveau national qu’au niveau européen.
Ces réformes ont introduit de nombreuses obligations, dont :
Le Reporting / Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD)
La CSRD renforce et standardise les obligations de reporting des entreprises, notamment en matière de droit de l’environnement (pollution, économie circulaire, etc.).
Applicable progressivement en France depuis le 1er janvier 2024, sa mise en œuvre nécessite une réelle anticipation de la part des entreprises.
L’éco-conception des produits
La France a introduit de multiples mesures visant à l’allongement de la durée de vie des produits (délit d’obsolescence programmée, disponibilité des pièces détachées, interdiction de destruction des produits, modulation des écocontributions selon la performance environnementale, etc.).
La récente adoption du règlement européen dit « Ecoconception » imposera prochainement de nouvelles obligations à l’ensemble de la filière, telles que la mise en place d’un Passeport numérique des produits.
La gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE)
Il existe au sein de l’Union européenne et en France, un dispositif majeur en matière de prévention et de gestion des déchets, qui est celui de la Responsabilité Elargie du Producteur (REP).
Selon ce dispositif REP, qui est une application du principe « pollueur-payeur », les personnes responsables de la mise sur le marché des produits sont tenues d’assurer la prévention et la gestion des déchets issus de ces produits en fin de vie. De nombreuses obligations en découlent pour ces personnes.
Les acteurs du secteur du jeu vidéo ne sont bien sûr pas épargnés, dès lors qu’il existe plus d’une vingtaine de filières REP en France, dont la filière des DEEE qui intéresse tout particulièrement ce secteur.
Point de vigilance : le « greenwashing »
Lors des campagnes de marketing (de produits ou autres), il est primordial de veiller aux règles qui encadrent la publicité, et plus particulièrement les allégations environnementales afin de ne pas tomber dans le piège du greenwashing.
Cette vigilance est d’autant plus requise que les dispositifs juridiques européen et français se sont renforcés ces dernières années (voir notamment au niveau européen le projet de directive présenté le 22 mars 2023 par la Commission européenne sur les allégations environnementales et les écolabels ainsi que la directive 2024/825 du 28 février 2024).
Notre accompagnement
Nous accompagnons notre clientèle sur les questions légales, règlementaires et contractuelles en lien avec le droit de l’environnement (économie circulaire, gestion des déchets, environnement industriel, etc). Nous assistons également nos clients dans leurs relations / négociations avec leurs contreparties et les autorités administratives ainsi que dans le cadre de précontentieux / contentieux.
