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Quelle approche juridique ?
Il n’y a pas à proprement parler de définition juridique de l’accessibilité des jeux vidéo. Sur le plan légal, l’accessibilité des jeux vidéo est en quelque sorte une facette de l’accessibilité numérique.
- Un jeu vidéo accessible doit être perceptible, robuste, avec des contenus utilisables et compréhensibles pour tous les joueurs.
- Les outils de surcouche sont-ils suffisants pour permettre de rendre un jeu 100 % accessible ? L’avis de la Commission européenne sur la non-conformité de ces outils au Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité.
- 2016 - les premières obligations des entreprises privées en matière d’accessibilité instaurées par la loi pour une République numérique.
- 2025 - entrée en vigueur de la directive européenne sur l’accessibilité : les acteurs du secteur sont-ils concernés ?
Notre cabinet peut vous accompagner sur vos obligations déclaratives et de conformité.
