Le décret n°2022-1313 du 13 octobre 2022 fixe les conditions dans lesquelles le démarchage téléphonique des consommateurs peut intervenir lorsqu'il est autorisé.
Afin de mettre fin à certaines dérives observées en matière de prospection commerciale non sollicitée, la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 a encadré strictement le démarchage téléphonique auprès des consommateurs (C. consom., art. L. 223-1 ; voir également notre article "Loi Naegelen : nouvel encadrement du démarchage téléphonique"). Elle a prévu notamment :
- une interdiction générale de tout démarchage téléphonique dans le domaine de la rénovation énergétique (équipements et travaux d’économies d’énergie ou de production d’énergies renouvelables), assortie toutefois d’une exception pour les sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours ;
- l’interdiction (sauf pour la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines) pour tout professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur la liste Bloctel, à l’exception des sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec l'objet de ce contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité ;
- la limitation de la prospection commerciale par voie téléphonique, lorsqu’elle est autorisée, à certains jours, horaires et selon une fréquence qui devaient être déterminés par un décret.
C’est l’objet du décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 (C. consom., art. D. 223-9 nouveau).
A compter du 1er mars 2023, les consommateurs ne pourront être sollicités par voie téléphonique à des fins de prospection commerciale (y compris en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines) que du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures (fuseau horaire du consommateur). Tout démarchage téléphonique sera, en revanche, interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés.
La règle vaudra aussi bien pour les consommateurs inscrits sur la liste Bloctel et sollicités dans le cadre d'un contrat en cours que pour ceux qui n’y figurent pas.
Une exception à cet encadrement est toutefois prévue dans le cas où le consommateur donne son consentement exprès et préalable pour être appelé, sous réserve que le professionnel puisse en justifier.
Par ailleurs, aucun consommateur ne pourra être sollicité plus de quatre fois par mois par le même professionnel ou par une personne agissant pour son compte.
De même, si le consommateur refuse le démarchage lors de la conversation, le professionnel ne pourra plus le contacter ou tenter de le contacter avant l'expiration d’un délai de soixante jours.
A noter que le non-respect de cet encadrement est passible d’une amende administrative de 75 000 euros pour les personnes physiques portée à 375 000 euros pour les personnes morales (C. consom., art. L. 242-16).
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