Energies renouvelables

L'article 38 de la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 dite Loi de Finance Rectificative (LFR) pour 2022 prévoit de nouvelles modalités de plafonnement des avoirs au titre des contrats de « complément de rémunération » (CR). Si l'exposé des motifs de la LFR fait référence à un « déplafonnement » des avoirs au titre des contrats de complément de rémunération, c'est bien de nouvelles modalités de plafonnement dont il faut parler.

Pour rappel, les contrats de CR permettent à un producteur de recevoir d’EDF OA un complément de rémunération quand le prix auquel ce producteur vend son énergie sur le marché est inférieur au tarif de référence prévu au contrat de CR. Cela permet au producteur de s’assurer d’un revenu « garanti ». Les contrats de CR prévoient également que, si le prix de vente sur le marché est supérieur au tarif de référence, c’est alors le producteur qui doit verser la différence à EDF OA. On parle alors de prime négative et, au lieu d’émettre une facture, le producteur émet alors un avoir au bénéfice d’EDF OA. Du fait de l’augmentation du prix de l’énergie, c’est une situation qui est d’actualité pour beaucoup de producteurs.

Par ailleurs, pour les contrats de CR conclus au plus tard le 19 décembre 2021¹, l'article R. 314-49 du Code de l'énergie prévoit que, lorsque la prime mensuelle est négative, le producteur est redevable de cette somme « dans la limite des montants totaux perçus depuis le début du contrat ». Cette limite est communément appelée « plafond ». Le plafond est calculé tous les mois en tenant compte des montants antérieurement perçus par le producteur, mais aussi des montants antérieurement versés par ce dernier (les primes négatives). Schématiquement, les montants perçus viennent augmenter le plafond et le rendent donc mois opérant. Inversement, la prise en compte des montants versés par le producteur au titre d’une prime négative abaisse le plafond et le rend plus à même de limiter les sommes dues par le producteur au titre des primes négatives.

Aujourd’hui, l'article 38 de la Loi de Finances Rectificative pour 2022 introduit une notion de « prix seuil » qui sera fixé pour chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et du budget, arrêté qui sera soumis pour avis à la Commission de régulation de l’énergie.

Il est important de comprendre que le prix seuil ne vient pas « directement » modifier le calcul du complément de rémunération (ou de la prime négative) en se substituant au tarif contractuel. Le prix seuil vient indirectement modifier les montants dus par les producteurs au titre des primes négatives en modifiant les modalités de calcul du plafond telles que décrites ci-avant. Globalement, la partie de la prime négative comprise entre le prix seuil et le prix de marché ne sera plus prise en compte au titre des montants versés par le producteur dans le cadre du calcul du plafond. Si ces nouvelles modalités de calcul du plafond visent évidemment à augmenter les montants à payer par les producteurs au titre des primes négatives, ces derniers devront attendre l’arrêté fixant le prix seuil pour connaître l’étendue des dégâts. Ceci d’autant que la loi prévoit une entrée en vigueur rétroactive au 1er janvier 2022 , qui donnera lieu à des régularisation à faire sous trente jours d’après les explications figurant sur le site d’EDF OA.

¹ Les contrats de CR régis par le décret n° 2021-1691 du 17 décembre 2021 qui a modifié l'article R 314-49 du Code de l'énergie ne sont pas impactés par la réforme et demeurent les seuls contrats au titre desquels les sommes éventuellement dues par les producteurs à EDF Obligation d’Achat (EDF OA) sont véritablement déplafonnées.
² A noter que le site d’EDF OA parle d’une régularisation au titre de l’année 2021 ce qui ne parait pas en ligne avec le texte de la loi qui, outre une rétroactivité au 1er janvier 2022, fait état d’un prix seuil fixé pour « chaque année comprise entre 2022 et la date de fin des contrats ».

Article paru dans Option Finance le 07/11/2022

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