Le plan d’épargne entreprise (PEE) n’est pas automatiquement clôturé au départ à la retraite. L’ancien salarié peut en conserver le bénéfice, mais les règles changent, explique Vincent Delage, avocat associé chez CMS Francis Lefebvre.
Je vais prendre ma retraite, suis-je obligé de fermer mon PEE ?
Si le salarié ne peut, dans le cas général, retirer les avoirs placés sur son plan d’épargne entreprise (PEE) qu’à l’expiration d’un délai de cinq ans, le départ à la retraite constitue un cas de déblocage anticipé autorisé (comme le mariage, le pacs, etc.).
Pour autant, le départ à la retraite ne sonne pas systématiquement la fin du PEE : les retraités peuvent le conserver, même continuer à réaliser des arbitrages sur leurs placements et à effectuer des versements volontaires. Le montant de ces versements ne peut néanmoins pas dépasser le quart des pensions perçues, et le capital sera bloqué, comme pour les salariés, durant cinq ans.
Abondement pas ouvert au retraité
Si le PEE prévoit un abondement de l’entreprise, c’est-à-dire une incitation financière de l’employeur à l’alimentation du plan par les salariés, cet abondement n’est en revanche pas ouvert au retraité, qui devra par ailleurs assumer les frais de tenue de compte, sauf à ce que le PEE en dispose autrement.
Enfin, il faut savoir que les retraités figurent parmi les bénéficiaires des dispositions de l’article 5 de la loi de mesures d’urgence sur le pouvoir d’achat du 16 août 2022, qui autorisent exceptionnellement les épargnants, sous conditions et limites, à retirer certaines sommes placées sur un PEE avant les cinq ans. Celle-ci doit être effectuée au plus tard le 31 décembre 2022.
Article publié dans Le Monde le 16 octobre 2022
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