La loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 a réinstauré une exit tax permettant de taxer les plus-values latentes constatées par les contribuables transférant leur domicile fiscal hors de France.
Compte tenu du caractère dissuasif de la mesure, le législateur avait souhaité viser les départs intervenus dès le 3 mars 2011, date de l’annonce du projet par le Ministre dans un colloque.
Le Conseil d’Etat juge dans une décision du 5 février 2025 qu’une telle rétroactivité contrevenait aux principes européens de confiance légitime et de sécurité juridique, compte tenu du manque de clarté des annonces initiales, et que le dispositif ne pouvait dès lors s’appliquer aux personnes ayant transféré leur résidence dans un autre Etat membre de l’Union européenne avant le 11 mai 2011, date de présentation officielle du projet de loi en Conseil des ministres.
S’il semble admis qu’une mesure fiscale défavorable puisse rétroagir à la date de son annonce sans que cette annonce ne précise la date d’effet envisagée, le trouble dans cette affaire vient de ce que l’administration avait précisé devant le Sénat que seraient visés les départs intervenant « dès l’adoption de la loi ».
Les principes généraux du droit de l’Union européenne ont ainsi permis de faire échec à un dispositif qui avait pourtant été validé en bloc par le Conseil constitutionnel. Le Conseil d’Etat accepte désormais que ces principes puissent s’appliquer à une législation nationale non régie par le droit de l’UE, lorsqu’elle est de nature à entraver l’une ou plusieurs des libertés fondamentales garanties par le traité (ici la liberté d’établissement).
| A retenir : Selon le Conseil d’Etat, les principes européens de confiance légitime et de sécurité juridique font obstacle à ce que l’exit tax instituée en 2011 rétroagisse à une date antérieure à sa présentation en Conseil des ministres. |
Article publié dans les Echos le 6 mars 2025
