En marge du report de l’entrée en application de la réforme de la facturation électronique actée par l’article 91 de la loi n°2023-1322 de finances pour 2024, l’administration rend publique la liste des entreprises qui ont déposé auprès du service dédié de la DGFIP un dossier de candidature au statut de plateforme de dématérialisation partenaire (PDP).
Le communiqué de presse confirme que la procédure d’immatriculation de ces candidats au statut de PDP, dont la création n’est pas concernée par le report d’entrée en vigueur, suit son cours au service d’immatriculation des PDP.
Il précise que la publication de la liste des candidats ne préjuge pas de la délivrance finale de l’immatriculation.
La publication des prestataires concernés (Qui sont les opérateurs candidats pour devenir plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) ? | impots.gouv.fr) devrait toutefois permettre aux entreprises qui envisagent de recourir à une PDP pour respecter leurs obligations dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de la facturation électronique de bénéficier d’un premier aperçu des services que ces prestataires envisagent de proposer aux entreprises, en plus de ceux que leur imposera le statut de PDP s’ils obtiennent leur immatriculation.
Retrouvez ici toutes les informations utiles sur la réforme de la facturation électronique.
Flash info droit fiscal | Facturation électronique : l’administration publie la liste des candidats au statut de plateforme de dématérialisation partenaire | 19 janvier 2024
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