Ce n’est pas parce que les héritiers n’ont pas encore reçu leur dû qu’ils ne doivent pas régler l’impôt successoral dans les délais, explique Grégory Dumont, avocat associé chez CMS Francis Lefebvre, sur la base d’une décision récente du Conseil constitutionnel.
Le 1er juin 2023, dans une affaire où le défunt avait légué tout son patrimoine à sa seconde épouse, le Conseil constitutionnel a répondu à une délicate question : doit-on payer l’impôt successoral avant d’avoir reçu ses droits ?
Comme l’autorise la loi, les deux enfants, disposant de droits réservés dans la succession, avaient demandé à l’épouse le paiement d’une « indemnité de réduction ». En raison de discussions sur le montant de cette indemnité, l’épouse avait mis plus de quatre ans à la régler. Les enfants avaient donc déposé la déclaration de succession et acquitté l’impôt successoral hors délai.
Ces formalités fiscales ayant dû être accomplies dans les six mois du décès, l’administration fiscale leur a réclamé des intérêts et une majoration de 10 % pour retard de paiement et de déclaration.
La question posée au Conseil constitutionnel portait sur la conformité à la Constitution des obligations fiscales quand les héritiers n’ont pas encore reçu leurs droits et ne peuvent donc pas payer l’impôt avec ce qu’ils ont vocation à percevoir…
Les Sages ont estimé les règles fiscales conformes, au motif que la créance des héritiers était certaine dès le décès. Cette position paraît particulièrement rigoureuse dans la mesure où elle autorise l’administration à sanctionner un retard indépendant de la volonté des héritiers.
Article paru dans Le Monde le 16/10/2023.
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