Fiscalité des produits énergétiques

Dans le cadre du Green deal, présenté en 2019, l’Union européenne s’est fixée pour objectif une réduction des émissions nettes de gaz à effet de serre d’au moins 55 % d’ici à 2030 par rapport à celles de 1990. Le 14 juillet 2021, ce Pacte vert a connu une étape très importante, la Commission européenne ayant alors présenté un ensemble de propositions regroupées sous l’appellation « Fit for 55 ». Cette série de textes révèle une rupture d’approche, de nature à sérieusement affecter les modèles économiques actuels et à orienter tout autrement les comportements des acteurs européens. Eu égard aux profonds bouleversements amorcés, il convient pour les opérateurs économiques d’anticiper ces projets.

Parmi les propositions, se trouve un projet de refonte de la Directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 relative au régime de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, cette dernière étant présentée comme étant en parfait décalage avec les nouveaux objectifs environnementaux fixés par le Pacte vert.

Ce projet de nouvelle directive taxation, dont l’application est en l’état prévue au 1^er janvier 2023, comporte plusieurs évolutions, parmi lesquelles peuvent être citées :

• La révision des taux minima de taxation, les performances environnementales des produits énergétiques étant pris en considération et une actualisation régulière de ces taux étant prévue ;
• La modification du champ d’application de la Directive, puisque celui-ci n’en exclurait plus désormais l’électricité, lorsqu'elle intervient pour plus de 50 % dans le coût d'un produit, ni les procédés minéralogiques ;
• La modification des dispositions relatives à la navigation aérienne :

- Actuellement, une exonération est appliquée aux produits énergétiques fournis en vue d’une utilisation comme carburant ou combustible pour la navigation aérienne autre que l’aviation de tourisme privée.

- Les Etats membres conservent également la possibilité de limiter le champ d’application de l’exonération aux transports internationaux et intracommunautaires.

- Le projet comprend la création d’un nouvel article 14, entièrement consacré à la navigation aérienne. En synthèse, il prévoit le principe d’une taxation pour la navigation aérienne intra-communautaire, à l’exclusion des vols d’affaires et de loisirs. La taxation ne concernerait ni les produits énergétiques fournis en vue d’être utilisés comme carburant pour les aéronefs ni l’électricité utilisée directement pour la charge des aéronefs électriques, aux fins de la navigation aérienne intracommunautaire des vols de fret.

• La modification des dispositions relatives à la navigation maritime :

- Actuellement, une exonération est applicable aux produits énergétiques fournis en vue d’une utilisation, comme carburant ou combustible pour la navigation dans des eaux communautaires (y compris la pêche), autre qu’à bord de bateaux de plaisance privés, et à l’électricité produite à bord des bateaux.

- Le projet instaure un nouvel article 15, exclusivement consacré à la navigation maritime. De manière générale, serait retenu le principe d’une taxation pour les produits énergétiques fournis en vue de leur utilisation comme combustible pour les navires, ainsi que pour l’électricité utilisée directement pour le chargement des bateaux électriques, aux fins de la navigation fluviale intracommunautaire en service régulier, de la pêche et du transport de marchandises.
L’électricité produite à bord d'un navire, quant à elle, devrait être exonérée.

Compte tenu de l’impact de ce principe de taxation sur les secteurs aériens et aéronautiques, et afin de laisser aux opérateurs le temps d’adapter leurs modèles économiques, le projet de Directive prévoit une période de mise en œuvre progressive de dix années pour les mesures relatives à la navigation aérienne et maritime.

A titre complémentaire, on précisera que la possibilité du principe de taux réduits pour les Etats membres est prévue dans certaines conditions et en faveur d’activités consommatrices d’énergie ou dans le cadre d’engagements pris visant à protéger l’environnement ou à améliorer l’efficacité énergétique.

Outil parmi d’autres de la lutte contre le changement climatique, cette nouvelle orientation de la taxation des produits énergétiques par la Commission européenne est donc loin d’être anodine et mérite d’être suivie avec une grande attention.

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